Modèle de lettre à envoyer aux Députés Fédéraux, Premier Ministre Stephen Harper et Ministre Finance Jim Flaherty

Printemps 2012

DES MEILLEURS BANQUES non DE PLUS GROSSES

L'INFORMATION ESSENTIEL
Les fusions bancaires n'iront pas de l'avant pour l'instant, mais la Banque TD a porté acquéreur de Canada Trust, et les banques continuent de fournir des services de piètre qualité à beaucoup de Canadiens.

Le gouvernement fédéral a publié, à la fin du mois de juin 1999, un énoncé de politique sur les services financiers et déposée un projet de loi, C-8 à cet égard d'ici la 7 février 2001.

Le projet de loi C-8 est passé par Parliament en juin 2001, et il contenaient de bonnes propositions, mais il comportait aussi d'importantes lacunes en ce qui a trait à la réglementation des banques.

Le gouvernement a une proces du consultation publique à respect des les regles pour les services financiers et déposée maintenant, et il as introdui un nouveau projet de loi C-37 en decembre 2006, mais le projet de loi n'a pas contenu les mesures qui sont necessaire (Voyez CCRC memoire sur le projet de loi C-37).


En 2011, le projet de loi S-5 a été introduit, mais tout ce qu'il a fait était de renforcer un couple de mesures et de renforcer les sanctions de 250.000 dollars au maximum à un maximum de 500 000 $ (ce qui est beaucoup trop faible).

Le gouvernement fédéral a un examen continu de la Loi sur la Banque - de sorte s'il vous plaît laissez savoir au gouvernement que vous voulez la loi bancaire du Canada renforcés pour prévenir et sanctionner le gougeage et d'abus de clients, entreprises et collectivités par les grandes banques du Canada.

En outre, le gouvernement fédéral a un processus continu de consultation publique sur le processus d'examen des fusions bancaires.

Vous trouverez, ci-après, un modèle de lettre à envoyer au premier ministre Stephen Harper, au ministre des Finances Jim Flaherty et à votre député fédéral, contenant des suggestions visant à presser le gouvernement de combler les lacunes d'un nouveau projet de loi. Il serait aussi utile d'inclure, dans votre lettre, des exemples de mauvais services que vous avez reçus, s'il y a lieu, de la part de banques ou d'autres institutions financières.

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LETTRE POUR EXAMPLE

Monsieur le Ministre / Monsieur le député,

Dans le projet de loi C-8 qu'il a passé en juin 2001, le gouvernement fédéral a proposé de bonnes mesures, mais le projet comportait toutefois d'importantes lacunes en vertu desquelles il sera difficile d'inciter les banques et autres institutions financières à offrir des services adéquats et équitables à tous les Canadiens.  Le projet de loi C-37 (adoptée en 2007) n'a guère contribué à combler ces lacunes.  En 2011, le projet de loi S-5 a été introduit, mais tout ce qu'il a fait était de renforcer un couple de mesures et de renforcer les sanctions de 250.000 dollars au maximum à un maximum de 500 000 $ (ce qui est beaucoup trop faible).

Canada six grandes banques ont rapporté des profits records annuels en 2011 totalisant 25,46 milliards de dollars (soit 19,8% de 21,15 milliards de dollars en 2010), et tous le gouvernement fédéral a fait durant l'exercice 2009-2010 est de leur offrir des subventions allant jusqu'à 200 milliards de dollars, sans exiger que les banques ne retourne rien en termes de meilleur service ou de prix pour les clients, ou de prêter plus responsable et d'investir.

En raison de ces subventions, et le taux d'intérêt et augmentation des frais imposés par les banques au cours des deux dernières années, les banques ont non seulement enregistré des profits record, ils ont aussi donné leurs dirigeants plus de 6 millions $ en bonis.

Je vous écris pour vous presser, ainsi que le gouvernement libéral, de combler ces lacunes et de veiller à ce que nos grandes banques continuent d'appartenir à des intérêts canadiens et d'être administrées par des Canadiens.  Nous voulons un système bancaire qui répond à nos besoins.  Votre gouvernement peut aider à apporter les améliorations nécessaires en obligeant, en un projet de loi, les banques et autres institutions financières à (Détailles à respect de toutes les propositions, ici):

• Faciliter la création d'une organisation de consommateurs de services financiers (OCSF) pour défendre les intérêts des consommateurs (comme la Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadien a recommandé dans son Rapport du septembre 1998). Cette organisation pourrait être mise sur pied à très peu de frais si votre gouvernement obligeait les banques et autres institutions financières à inclure, dans leurs envois postaux, un prospectus invitant leurs clients à devenir membres de ladite organisation.  Ne permettez pas les fusions ou d'acquisition avant que la OCSF est formé -- (Détailles ici).
• Divulguer des statistiques détaillées sur les prêts, les investissements et les services qu'elles fournissent aux consommateurs, comme c'est le cas aux É.-U. Nous devons, pour chaque collectivité, déterminer si les banques répondent aux besoins des particuliers et des entreprises et, tel que l'exige le gouvernement américain, obliger les banques à prendre des mesures correctives si elles font état d'un rendement médiocre (on pourrait, entre autres, leur interdire de participer à des projets de fusion ou d'acquisition (comme, par ex., le projet d'acquisition de Canada Trust par la Banque TD) si elles ne servent pas tous leurs clients de façon adéquate).
• Divulguer l'état des résultats de toute succursale qu'on envisage de fermer, afin que le public puisse examiner pleinement le bien-fondé de la fermeture.
• Interdire de augmenter des frais de service et des intérêts sure les cartes de crédit jusqu'a les banques prouvent qu'elles ne nous imposent pas des frais de service excessifs et des intérêts exorbitants sur les cartes de crédit.
• Exigez des banques et des sociétés de fiducie fiduciaires de révéler le disque de profits et pertes pour n'importe quelle branche proposée pour être fermé pour tenir compte d'un examen complet des raisons de la fermeture;
• Exigez des banques et des sociétés de fiducie fiduciaires de montrer qu'ils ont un service juste, responsable et très bon, prêt et l'investissement enregistrent chaque année pendant les 10 dernières années comme état obligatoire pour n'importe quel institution financier offrant sur les contrats gouvernementaux fédéraux;
• Exigez de l'agence financière du consommateur du commissaire du Canada de conduire le "shopper" de mystère audits de la conformité d'institution financier aux lois au moins tous les 3 ans, et pour révéler le nom de l'institution financier et les limites du règlement toutes les fois que le commissaire constate qu'un établissement a violé la loi (maintenant, le commissaire peut seulement révéler le nom de l'établissement si le commissaire poursuit l'établissement), et changer le processus de plainte de sorte que les consommateurs puissent porter plainte à l'Ombudsman pour des services bancaires directement à tout moment sans devoir aller d'abord à leur bank;
• Limiter la période de gel placée sur les chèques déposés au délai requis pour compenser ces derniers.
• Augmenter le pénalité pour les violations du loi des banques à $50 millions (maintenant, c'est seulement $250,000).

Les Canadiens ont clairement que nous voulons aussi avoir de meilleures banques. C'est pourquoi nous vous demandons d'adopter un projet de loi fondée sur les mesures d'imputabilité susmentionnées.

Et s'il vous plaîtes ne permets pas les banques a participer à des project de fusion ou d'acquisition avant que établir d'une organisation de consommateurs de services financiers (OCSF), et aussi le systeme pour divulger et examiner des statistiques détaillées sur les prêts, les investissements et les services des banques comme aux É-U.

Dans l'espoir d'avoir bientôt de vos nouvelles, veuillez agréer, Monsieur le député/M. Harper/M. Flaherty, l'expression de mes salutations respectueuses.

(indiquez ici votre nom, votre adresse postale et votre adresse électronique)

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LES ADRESSES
Vous pouvez poster votre lettre gratuitement (sans affranchissement) à Stephen Harper, à Jim Flaherty et à votre député, à:
Chambre des communes
Ottawa (Ont.) K1A 0A6.

Vous pouvez aussi communiquer avec M. Harper, M. Flaherty, et votre député par télécopier. Le numéro du télécopieur pour Harper est (613) 941-6900 ou par courrier électronique à l'adresse : <harper.s@parl.gc.ca> or <pm@pm.gc.ca>. Le numero du télécopier pour Flaherty est (613) 995-5176.) ou par courrier électronique à l'adresse : <Flaherty.J@parl.gc.ca>.

S'il vous plaîtes, aussi envoyez une copie de votre lettre aux autres parties fédérals:
bob.rae@parl.gc.ca, rae.b0@parl.gc.ca, ndpadmin@fed.ndp.ca, may.e@parl.gc.ca, may.e0@parl.gc.ca, leader@greenparty.ca, info@greenparty.ca, media@greenparty.ca, fina@parl.gc.ca, dwatch@web.net, indu@parl.gc.ca, banking_banques@sen.parl.gc.ca

ou par fascimile:
Liberal Interim Bob Rae
Fax: 613-947-0310
Email: raeb0@parl.gc.ca, raeb@parl.gc.ca

PDN
Fax: 613-230-9950
Email: <ndpadmin@fed.ndp.ca>

Parti Vert Elizabeth May
Email: <leader@greenparty.ca>

Deux comités parlementaires examinent les fusions de banques et d'autres réformes bancaires. Ils ont besoin de savoir que vous appuyez les réformes de la coalition ayant trait aux responsabilité bancaires.

L'addresse des Comités permanent des Finances et Industrie est 131 rue Queen, étage 6e, Ottawa, Ontario K1A 0A6; téléc.: (613) 996-1626 ou par courrier électronique: fina@parl.gc.ca

L'addresse du Comité Senatorial permanent des banques est le Sénat, Ottawa, Ontario, K1A 0A4; téléc.: (613) 947-2104 ou par courrier électronique: banking_banques@sen.parl.gc.ca

(Envoyez une copie de votre lettre à la CCRC à l'adresse ci-dessous.)