Sommaire des recommandations et  Exposés de position de la CCRC

Ce qui suit est un bref résumé des changements que la CCRC recommande d'apporter aux lois canadiennes relatives aux institutions financières. Ces recommandations sont décrites de façon détaillée dans les six exposés de position publiés par la CCRC depuis septembre 1997. Pour obtenir davantage de renseignements sur n'importe laquelle des recommandations, regardez les exposés de position de la CCRC qui suive les recommandations

Aussi, voir le document Modifications prioritaires de la législation fédérale sur les institutions financières (February 2007):

• tel que décrit dans nos troisième, cinquième et neuvième exposés de position, adopter des lois semblables à la loi américaine sur le réinvestissement communautaire (Community Reinvestment Act (CRA) qui : forceront les banques et autres institutions financières à divulguer des données détaillées (succursale par succursale) sur leur rendement en matière de prêts, d'investissements et de service à la clientèle; mettront en place un processus annuel d'examen et de notation, par le gouvernement, du rendement des institutions financières dans chacun de ces domaines; et établiront un système d'incitatifs et de sanctions pour encourager les institutions qui présentent un dossier insatisfaisant à améliorer leur rendement  -- pour de plus amples détails (en anglais) à respect du Community Reinvestment Act (CRA) voir le site ici -- et pour de plus amples détails (en anglais) à respect du $4,2 trillion des CRA réinvestissements dans les États-Unis depuis 1977 (en anglais, format PDF), voir le site ici.
• tel que décrit dans notre sixième exposé de position : interdire les fusions bancaires actuellement à l'étude; frapper d'un moratoire tous les rachats et fusions d'autres institutions financières proposés (ainsi que l'expansion des pouvoirs des banques) jusqu'à deux ans après qu'on ait apporté les changements promis aux lois régissant l'implantation de banques étrangères au Canada et adopté une loi allant dans le sens de la CRA des États-Unis (ce délai est nécessaire pour déterminer si les banques étrangères représenteront une sérieuse concurrence pour les grandes banques canadiennes, et si ces dernières servent tous les Canadiens adéquatement et équitablement).
• tel que décrit dans notre sixième, septième et dixième exposés de position : continuer à imposer la règle de 10 % relative à la propriété des banques et enchâsser, dans une loi fédérale, le processus d'examen, par le gouvernement, des fusions et des expansions des pouvoirs des banques (autre que le processus que vient d'achever le Bureau de la concurrence) et inclure, dans ce processus, les résultats d'une évaluation semblable à celle effectuée en vertu de la CRA américaine, les pertes d'emplois prévues, les effets néfastes anticipés suite au retrait et à la consolidation des services succursale par succursale, ainsi qu'une disposition exigeant que tous les rapports découlant du processus d'examen soient rendus publics.
• tel que décrit dans notre quatrième exposé de position : exiger des banques et autres institutions financières qu'elles joignent aux envois postaux qu'elles font parvenir à leurs clients une circulaire d'une page les invitant à faire partie d'une organisation de consommateurs de produits et services financiers (OCPSF), initiative qui, selon un sondage national, bénéficie de l'appui de la majorité des Canadiens.
• tel que décrit dans notre deuxième et huitième exposés de position : exiger des banques et autres institutions financières qu'elles fournissent des services à prix équitables à toute personne en mesure de prouver qu'elle réside au Canada et qu'elles compensent les chèques et les dépôts dans un délai précis; et mettre en place un système de contrôle indépendant et efficace visant à assurer le respect de ces exigences;
• tel que décrit dans notre deuxième exposé de position : exiger des banques et autres institutions financières qu'elles effectuent des consultations publiques concernant toute fermeture de succursale, et qu'elles divulguent le bilan de leurs revenus, pertes et profits pour les quelques années précédant la date de fermeture proposée;
• tel que décrit dans notre premier exposé de position : nommer un ombudsman des services financiers qui soit réellement indépendant et dont les décisions auront force exécutoire;
• en outre, interdire aux institutions financières de pratiquer la vente liée; et
• interdire aux institutions financières de divulguer, à leurs filiales ou à d'autres institutions ou personnes, des renseignements personnels sur un client quelconque sans la permission expresse de ce dernier.

1. Les ombudsmans bancaires: Pourquoi étre indépendants (Septembre 1997) [Document][Sommaire]
2. Accès aux services bancaires de base: Garantir le droit à ces services essentiels (Octobre 1997) [Document][Sommaire]
3. Divulgation par les banques des statistiques des prêts aux entreprises: Comment corriger les erreurs du système actuel (Novembre 1997) [Document][Sommaire]
4. Une organisation canadienne de consommateurs de services financiers équilibrerait le marché des produits et services financiers (Décembre 1997) [Document][Sommaire]
5. Un système d'imputabilité pour les institutions financières du Canada: S'assurer qu'elles satisfont à des normes élevées (Décembre 1997) [Document][Sommaire]
6. Non au pouvoir sans imputabilité: Améliorer les banques canadiennes avant de les laisser croître (Mai 1998) [Document][Sommaire]
7. Accès interdit : l'échec des mesures volontaires en ce qui concerne l'amélioration des services bancaires (Rapport de l'enquête de 1999 (Juin 1999) [Document]
8. Plus d'argent comptant : Pourquoi on a besoin d'une loi sur le réinvestissement communautaire pour amener les institutions financières à faire leur part pour résoudre la crise de logements abordables au Canada (Novembre 1999) [Document]
9. Une prise de contrôle injustifiée : Évaluation du rendement de la Banque Toronto-Dominion et de Canada Trust d'après le processus du Community Reinvestment Act des É.U. (Mars 2000) [Document]
10. Sommaire des recommandations du CCRC v. 1998 recommandations du Groupe de travail (Fevrier 2001)
11. Modifications prioritaires de la législation fédérale sur les institutions financières (February 2007)