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Communiqué de presse

OTTAWA - Aujourd'hui, dans le cadre des activités qui soulignent la Semaine de la petite entreprise, la Coalition canadienne pour le réinvestissement communautaire (CCRC) a pressé le gouvernement fédéral de donner suite à la récente recommandation du Comité sénatorial des banques et du commerce relativement à l'adoption, au Canada, de lois semblables à la Community Reinvestment Act (CRA) des É.-U. Dans son rapport intitulé «Étude comparative spéciale sur la réglementation des services financiers», le Comité souligne les avantages que procure la CRA aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux collectivités américaines.

En vertu de cette loi fédérale, qui s'appuie sur la communication des renseignements et les encouragements, les banques et autres institutions financières des États-Unis sont tenues de chercher de façon active des occasions de prêt dans les communautés où elles sont situées. Tous les 18 à 24 mois, les organismes de réglementation évaluent et cotent le rendement de chaque institution financière au chapitre de l'octroi de prêts, des investissements et des services fournis aux clients, y compris les prêts hypothécaires, les prêts à la petite entreprise, les prêts agricoles, les prêts à la consommation et les prêts consentis pour l'aménagement de la communauté, les ouvertures et les fermetures de succursales, ainsi que la satisfaction générale des besoins des consommateurs. La loi ne prévoit aucun quota ni d'affectation de crédit obligatoire et elle n'oblige aucune banque à emprunter à des clients qui représentent un risque élevé.

Les petites et moyennes entreprises, les groupes communautaires et les particuliers peuvent déposer des plaintes auprès des organismes de réglementation quand ces derniers étudient des projets de fusion, d'acquisition, d'ouverture et de fermeture de succursales et autres transactions qui relèvent de leur compétence. Les organismes de réglementation peuvent rejeter tout projet de fusion ou de rachat d'institutions financières et autres activités du genre si une institution obtient une mauvaise note. Le rapport du Comité sénatorial note que la principale contribution de la CRA est «le changement de mentalité qu'elle a provoqué à l'égard des prêts» en encourageant les prêteurs «à se demander, dans le cours normal de leurs activités, s'ils s'occupent de tous leurs clients potentiels.» (p. 36 du rapport du Comité).

Une récente analyse de la CCRC du dossier des banques au chapitre des prêts consentis à la petite entreprise a révélé les baisses suivantes, enregistrées entre le 31 décembre 1995 et le 31 décembre 1997 (les plus récentes statistiques disponibles de l'Association des banquiers canadiens (ABC)), (pour obtenir le rapport entier de cinq pages, prière de communiquer avec la CCRC) :

• la part de crédit a diminué (passant de 13,99 % à 13,06 % du total) pour les autorisations de crédit de moins de 1M $ (prêts aux petites et moyennes entreprises);
  
• le pourcentage de clients commerciaux qui ont obtenu des prêts de moins de 1M $ pendant cette période a diminué;
  
• tandis que le nombre de clients qui ont reçu des prêts de plus de 5M $ a diminué de 2 % (allant de 10 338 à 10 127 clients) pendant cette période, 89,2 % (80,77G $) des nouvelles sommes prêtées l'ont été à des grandes entreprises qui, à la fin de 1997, ne représentaient que 1,3 % du nombre total de clients, mais ont reçu 76,8 % des prêts totaux consentis.

«Au cours des deux dernières années, les banques ont prêté plus d'argent à un nombre inférieur de grandes entreprises ­ celles qui en ont le moins besoin ­ et ont prêté moins d'argent à des petites et moyennes entreprises qui sont à l'origine de 90 % des nouveaux emplois créés au Canada au cours de la dernière décennie», a dit Duff Conacher, coordonnateur de Démocratie en surveillance et président de la CCRC, qui compte maintenant plus de 100 organismes. «Des lois comme celles qui existent aux É.-U. permettraient de veiller à ce que toutes les entreprises soient bien servies».

Comme les banques américaines ont eu à le faire depuis 20 ans et tel qu'il est recommandé, de façon générale, dans l'étude du Comité sénatorial des banques et le récent rapport du Groupe de travail fédéral sur l'avenir du secteur des services financiers canadien, la CCRC a pressé le gouvernement d'obliger les banques à divulguer des statistiques sur le nombre de demandes de prêt reçues, approuvées et rejetées, le nombre de défauts de paiement sur prêt et le nombre de prêts remboursables sur demande et ce, selon la taille, le type et l'emplacement de l'entreprise et le sexe du propriétaire; ainsi que des statistiques sur les ouvertures et les fermetures de succursales et sur les services offerts aux clients. Tout comme aux États-Unis, si une banque affiche un piètre rendement, elle ne devrait pas être autorisée à se fusionner ou à racheter une autre institution financière. «Comme c'est le cas aux É.-U., nous devons veiller à ne pas laisser une banque prendre de l'expansion si elle répond mal aux besoins des petites et moyennes entreprises créatrices d'emplois et des collectivités qu'elle dessert», d'ajouter Conacher.