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Communiqué de presse


(le vendredi 13 novembre, 1998)

UN RAPPORT FAIT RESSORTIR LES LACUNES DU PROCESSUS D'EXAMEN DES PROJETS DE FUSION PAR LE BUREAU DE LA CONCURRENCE

OTTAWA - Aujourd'hui, la Coalition canadienne pour le réinvestissement communautaire (CCRC) a publié un rapport sur le processus d'examen utilisé par le Bureau de la concurrence pour analyser les projets de fusions bancaires. Intitulé «Rhétorique des banques ou réalité des consommateurs : questions touchant l'analyse des projets de fusions bancaires par le Bureau de la concurrence», le rapport de dix pages fait ressortir les principales lacunes du processus d'examen utilisé par le Bureau de la concurrence pour étudier les fusions proposées. La publication du rapport du Bureau sur les répercussions néfastes des fusions sur la concurrence est prévue pour la mi-décembre.

Dans son rapport, la CCRC invite instamment le Bureau de la concurrence à prendre les mesures suivantes afin de s'assurer que son examen des projets de fusion est transparent et équitable et qu'il tient compte de la réalité du marché pour les clients des banques, surtout les particuliers et les petites et moyennes entreprises. (Pour obtenir une copie du rapport, prière de communiquer avec la CCRC) :

  1. Divulguer un compte-rendu détaillé de l'approche analytique adoptée vis-à-vis des fusions (p. ex., les définitions   des marchés de produits et des marchés géographiques), de façon à ce que tous les Canadiens ­ pas seulement les   banques qui cherchent à se fusionner ­ aient l'occasion de donner leurs opinions et dinfluencer les décisions du   Bureau concernant certains points de son analyse.

  2. Tenir compte des profits records réalisés depuis 1993 par les banques qui veulent se fusionner comme constituant la  preuve que ces dernières détiennent déjà une part du marché qui est néfaste pour la concurrence.

  3. Utiliser, pour les marchés de produits, des définitions qui reflètent la réalité des consommateurs, et placer les produits dans des marchés distincts s'il y a lieu de penser que certains produits ont été substitués à d'autres.

  4. Définir les marchés géographiques d'une manière beaucoup plus réaliste, au lieu de simplement utiliser, comme le fait le Bureau, les bases de données des banques fondées sur les 1 500 régions de tri d'acheminement (RTA) de Postes Canada (173 RTA rurales couvrent une superficie de plus de 1 000 kilomètres carrés, soit une distance beaucoup plus grande qu'on ne serait disposé à parcourir pour trouver des services financiers).

  5. Ne pas considérer le téléphone ou l'Internet comme étant d'importants modes de prestation des services bancaires ou de pénétration du marché par les nouvelles compagnies, étant donné que seulement un très faible pourcentage de Canadiens (7,4 %) ont accès à l'Internet, ou utilisent ce dernier (1 %) ou le téléphone (10 %) pour effectuer leurs transactions bancaires.

  6. Envisager toutes les autres formes de regroupements possibles ­ telles que les entreprises conjointes et les contrats de licence ­ qui pourraient améliorer l'efficacité et le pouvoir concurrentiel des banques canadiennes.

  7. Ne pas considérer les banques étrangères ou les nouvelles institutions financières nationales comme étant de sérieux concurrents sur le marché bancaire canadien, à cause des nombreux obstacles qu'elles doivent surmonter pour s'implanter au pays.

«Le Bureau de la concurrence doit combler le fossé entre la rhétorique des grandes banques et la réalité des clients de ces dernières, surtout des particuliers et des petites et moyennes entreprises», a dit Duff Conacher, président de la CCRC. «Les produits et services financiers ne sont pas aussi accessibles par Internet, par téléphone ou auprès des institutions concurrentes que les banques veuillent le faire croire. En outre, les profits records enregistrés par les banques prouvent que le marché est déjà défavorable à la concurrence».


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