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Communiqué de presse

OTTAWA ­ Aujourd'hui, la Coalition canadienne pour le réinvestissement communautaire (CCRC) a publié les résultats de son récent sondage sur l'accès à des services bancaires de base.

Le rapport d'enquête, intitulé Accès interdit : l'échec des mesures volontaires en ce qui concerne l'amélioration des services bancaires, révèle d'importantes lacunes entre la politique affichée des banques et la réalité en ce qui a trait à la prestation de services adéquats et équitables à tous les Canadiens. Sur les 103 institutions financières visitées dans onze villes canadiennes réparties dans sept provinces et dans les Territoires-du-Nord-Ouest, 99 (96 %) ont violé le code volontaire en ce qu'elles n'ont pas abaissé les barrières à l'accès aux services bancaires, conformément à l'entente que les grandes banques canadiennes ont négociée à huis clos avec le gouvernement fédéral au début de 1997. L'enquête de la CCRC révèle que le dossier des institutions financières a même empiré depuis la publication d'études antérieures réalisées au cours des dernières années.

Les institutions ont enfreint le code volontaire en exigeant plus de deux pièces d'identité, des pièces d'identité avec photo ou encore des preuves d'emploi pour ouvrir un compte ou encaisser un chèque. En outre, plusieurs succursales ont vérifié la solvabilité des clients éventuels ou ont demandé à ces derniers de fournir une copie de leur bail ­ deux mesures superflues et injustifiées pour l'ouverture d'un compte. Les institutions ont également imposé des périodes de gel sur les fonds déposés allant, dans certains cas, jusqu'à 30 jours.

«L'enquête montre clairement que les mesures volontaires ont échoué sur le plan de l'amélioration des services bancaires», a déclaré Duff Conacher, coordonnateur de Démocratie en surveillance et président de la CCRC.

Le rapport d'enquête condamne le recours à ces codes d'autoréglementation et propose plusieurs changements aux lois régissant les institutions financières afin de s'assurer que tous les particuliers aient accès à des services bancaires de base. Le rapport propose, entre autres choses, les mesures suivantes :

• inscrire, dans la loi, le droit de détenir un compte à frais minimes, comme c'est le cas dans plusieurs États américains et en France;
• interdire les vérifications arbitraires de la solvabilité;
• limiter les périodes de gel imposées aux chèques, comme aux États-Unis; et
• accorder un droit de regard public sur toute fermeture de succursale.

Pour assurer le respect de ces lois et veiller à ce que tous les particuliers reçoivent des services adéquats et équitables partout au pays, le rapport recommande également :

• La création d'une organisation de consommateurs de produits financiers dirigée et financée par les consommateurs (selon le modèle d'organisations semblables existant dans certains États américains);
• La mise sur pied d'un système de divulgation et d'examen des dossiers des institutions en matière de prêts, d'investissements et de services afin de mesurer leur rendement au chapitre des services fournis aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités (comme c'est le cas aux États-Unis depuis plus de 20 ans);
• La désignation d'un ombudsman bancaire indépendant dont les décisions seraient exécutoires, comme l'ont fait la Grande-Bretagne et l'Australie; et
• L'imposition de sanctions appropriées en cas de violation, comme c'est le cas en Grande-Bretagne et en Australie.

La CCRC avait déjà fait ces recommandations dans les six exposés de position qu'elle a remis au ministère fédéral des Finances au cours des deux dernières années, dans le cadre des consultations concernant les amendements aux lois régissant les institutions financières. Les propositions de la CCRC jouissent de l'appui de la majorité des Canadiens et ont reçu l'aval du Groupe de travail sur l'avenir du secteur canadien des services financiers (Groupe de travail MacKay) dans son rapport publié en septembre 1998, celui du Comité sénatorial des banques et du commerce et celui du Comité permanent des finances de la Chambre des communes dans les rapports qu'ils ont publiés en décembre 1998 en réponse au rapport du Groupe de travail MacKay.

Ce vendredi, le ministre des Finances Paul Martin publiera, en réponse aux consultations et aux rapports du Groupe de travail et des comités, un document de politique qui jettera les fondements des amendements qui seront apportés aux lois régissant les institutions financières en automne prochain.

Compte tenu des résultats de l'enquête nationale réalisée par la CCRC, cette dernière a demandé une rencontre avec Paul Martin dans le but de s'assurer que le document de politique qu'il s'apprête à publier ne proposera pas de mesures volontaires pour résoudre les graves problèmes mis en lumière par l'enquête, et pour veiller à ce que le document donne suite à toutes les propositions de la CCRC.

«On ne peut pas supposer que les institutions financières prendront, de leur propre chef, les moyens qu'il faut pour servir tous les Canadiens de façon juste et équitable», a dit M. Conacher. «Si Paul Martin n'inscrit pas dans la loi les droits des consommateurs de services financiers et les responsabilités des institutions financières, cela montre clairement qu'il se soucie peu des nombreux problèmes auxquels font face les consommateurs de produits et services financiers à travers le Canada.»