[home]

Communiqué de presse

OTTAWA ­ Aujourd'hui, la Coalition canadienne pour le réinvestissement communautaire a publié son neuvième exposé de position, le tout premier rapport d'évaluation du rendement des institutions financières canadiennes d'après le modèle du Community Reinvestement Act des É.-U. Le document examine les dossiers de la Banque Toronto-Dominion et de Canada Trust, ainsi que les fusions auxquelles ils ont participé, et établit une norme pour l'examen de tous les futurs projets de fusionnement et d'acquisition dans l'industrie des services financiers.

Le rapport de 27 pages, intitulé «Une prise de contrôle injustifiée : Évaluation du rendement de la Banque Toronto-Dominion et de Canada Trust d'après le processus du Community Reinvestment Act des É.-U.», examine le rendement de la Banque TD et de Canada Trust au chapitre des services, de l'octroi de prêts et des investissements et attribue des notes aux deux institutions dans chacun de ces domaines. Dans l'ensemble, la CCRC estime que le rendement des deux institutions «laisse à désirer», la deuxième pire note qu'elles pouvaient obtenir. La Coalition est également d'avis que dans plusieurs des catégories, les institutions doivent divulguer des statistiques plus détaillées sur leurs initiatives de développement communautaire, leurs investissements et leurs activités à l'extérieur du Canada, de façon à ce qu'on ait suffisamment de renseignements pour pouvoir évaluer leur rendement dans ces domaines.

«Paul Martin a volontairement ignoré le dossier médiocre de la Banque TD et de Canada Trust en ce qui a trait à l'octroi de prêts et aux services offerts quand il a approuvé l'acquisition», a déclaré Duff Conacher, coordonnateur de Démocratie en surveillance et président de la CCRC. «Il a donc laissé une grande banque qui dessert mal ses clients prendre de l'expansion sans l'obliger à mieux servir ses clients.» La CCRC recommande au ministre Martin d'imposer d'autres conditions à la prise de contrôle de Canada Trust par la Banque TD, notamment d'exiger que les deux institutions améliorent leur rendement dans tous les domaines où elles ont obtenu une mauvaise note et ce, dans un délai de deux ans, et de leur imposer des pénalités si elles n'améliorent pas leur dossier.

Tel qu'il en est question dans le rapport, quand la Banque TD a proposé de se porter acquéreur de Waterhouse Investor Services à New York au printemps de 1996, le gouvernement américain a effectué un examen du dossier de Waterhouse en vertu du Community Reinvestment Act (CRA) et, avant d'approuver la prise de contrôle, a demandé à l'institution d'améliorer son rendement en matière d'octroi de prêts et de services. Pour satisfaire aux exigences des organismes de réglementation américains, la Banque TD a fait plusieurs promesses importantes ­toutes ayant force exécutoire ­ dont l'affectation d'un agent de la Banque TD au comité du CRA de Waterhouse, et la présentation de rapports réguliers au conseil d'administration de TD sur les initiatives de réinvestissement communautaire de Waterhouse.

Paul Martin a refusé d'effectuer un examen semblable pour l'acquisition de Canada Trust par la Banque TD, et ce, malgré des demandes répétées de la part de la CCRC; il a aussi refusé, jusqu'ici, de s'engager à inclure, dans les changements qui seront bientôt apportés aux lois fédérales régissant les institutions financières canadiennes, des examens réguliers et un système de notation. Le rapport de la CCRC montre à quel point il serait facile pour le gouvernement de procéder à de tels examens du rendement des grandes banques et autres importantes institutions financières canadiennes.

«Si M. Martin n'enchâsse pas dans la loi un système d'examen et de notation pour les institutions financières, cela indiquera le peu de considération qu'il accorde aux problèmes et aux préoccupations des plus de 20 millions de clients d'institutions financières à travers le Canada; cela reflétera aussi son engagement à permettre aux banques et autres institutions financières de n'avoir aucun compte à rendre si elles offrent des services de piètre qualité», d'ajouter M. Conacher.

Ce qui suit est un résumé des notes obtenues par la Banque TD et Canada Trust (CT) :

1. Accès aux services bancaires

Banque TD ­ «Inobservation notable», parce que plusieurs enquêtes indiquent que TD fait preuve de discrimination à l'endroit des personnes à faible revenu en ce qui a trait à l'accès aux services bancaires, et qu'elle impose des frais de service supérieurs à la moyenne.

Canada Trust ­ «Inobservation notable», parce que plusieurs enquêtes indiquent que CT fait preuve de discrimination à l'endroit des personnes à faible revenu en ce qui a trait à l'accès aux services bancaires, et qu'il impose des frais de service supérieurs à la moyenne.

2. Activités des succursales

Banque TD ­ «Laisse à désirer», parce que la Banque TD montre une tendance à supprimer les services complets et à inciter ses clients à utiliser les guichets automatiques, surtout dans les collectivités défavorisées et rurales.

Canada Trust ­ «Hautement satisfaisant», parce que CT a ouvert plusieurs succursales offrant des services complets au cours des dix dernières années.

3. Satisfaction de la clientèle

Banque TD ­ «Laisse à désirer», en raison du nombre croissant de plaintes logées par les clients, d'un taux élevé de plaintes, des nombreuses décisions tranchées en faveur des clients et d'une divulgation insuffisante.

Canada Trust ­ «Laisse à désirer», parce que l'institution refuse de divulguer son dossier en matière de plaintes et de participer à un système indépendant de traitement des plaintes.

4. Financement des entreprises

Banque TD ­ «Inobservation notable» à «Laisse à désirer», parce que TD prête une portion plus petite (7,8 %) de ses prêts totaux aux petites et moyennes entreprises que les autres banques, et parce que ce pourcentage a diminué au cours des dernières années; parce que, sur le montant total prêté aux entreprises, la Banque TD prête 95,2 milliards de dollars (85,5 %) sous forme de prêts de 5 M$ ou plus et ce, à seulement 1 724 grandes entreprises (1,48 % du nombre total de ses clients), dont 57 milliards de dollars à des entreprises situées dans la ville de Toronto; parce que la majeure partie des prêts octroyés par TD semble être dirigée vers des industries qui causent des torts à l'environnement ou vers l'industrie financière ­ qui fait peu pour créer des collectivités ou des emplois durables; et, enfin, en raison d'une divulgation peu détaillée sur ses initiatives de prêts aux entreprises.

Canada Trust ­ «Données insuffisantes», parce que Canada Trust ne participe pas au système volontaire de divulgation de statistiques sur les prêts accordés aux entreprises, comme le font la plupart des banques canadiennes (le système comporte des failles, mais c'est mieux que de n'avoir aucune information).

5. Financement du développement communautaire

Banque TD ­ «Données insuffisantes», parce que la Banque TD ne fournit pas assez de renseignements dans ce domaine (par ex., financement de projets de développement communautaire et de construction de logements abordables) pour qu'on lui attribue une note, et le gouvernement fédéral n'exige pas que cette information soit divulguée (tel que le recommande la CCRC).

Canada Trust - «Données insuffisantes», parce que Canada Trust ne fournit pas assez de renseignements dans ce domaine pour qu'on lui attribue une note.

6. Activités à l'extérieur du Canada

Banque TD - «Données insuffisantes», parce que la Banque TD n'est pas tenue de divulguer suffisamment de renseignements dans ce domaine pour qu'on lui attribue une note.

Canada Trust - «Données insuffisantes», parce que Canada Trust n'est pas tenu de divulguer suffisamment de renseignements dans ce domaine pour qu'on lui attribue une note.