LA CCRC PLAIDE EN FAVEUR D’UN SYSTÈME DE RESPONSABILISATION DES BANQUES INSPIRÉ DES LOIS AMÉRICAINES

OTTAWA - Aujourd’hui, en réaction aux profits records des banques et aux allégations trompeuses de l’Association des banquiers canadiens (ABC) au sujet des effets possibles de mesures d’imputabilité des banques au Canada, la Coalition canadienne pour le réinvestissement communautaire (CCRC) publie son cinquième exposé de position. Le document, qui porte le titre de Un système d’imputabilité pour les institutions financières du Canada : s’assurer qu’elles satisfont à des normes élevées, en appelle au gouvernement fédéral afin qu’il promulgue une loi inspirée de la législation américaine – laquelle existe depuis 20 ans – qui permettrait aux Canadiens de s’assurer que les banques et autres institutions financières servent leur clientèle équitablement.

L’ABC allègue faussement que le fait de passer au Canada des lois sur l’imputabilité des banques semblables à celles qui existent aux États-Unis entraînerait des restrictions de crédit dans certaines communautés. L’ABC devrait pourtant bien connaître les lois américaines, car la Banque de Montréal et la Banque Toronto Dominion possèdent des institutions financières américaines et la Banque de Montréal a annoncé son intention d’ouvrir des succursales en Floride.

En fait, les lois américaines exigent des institutions financières de dépôt «qu’elles contribuent à répondre aux besoins en services de crédit et de dépôt des collectivités» d’une manière qui soit «saine et viable pour les institutions» (citation du Community Reinvestment Act américain (CRA)). Par conséquent, le seul effet possible de la promulgation au Canada d’une loi inspirée du CRA serait que si les besoins en services et en crédit ne sont pas satisfaits dans une collectivité donnée, et que si ces besoins pourraient être satisfaits d’une façon saine et viable, alors la ou les institution(s) financière(s) desservant cette communauté serai(en)t tenue(s) d’y répondre. Aux États-Unis, les lois ont mis en lumière le piètre rendement des institutions financières au sein de certaines collectivités et, en réaction, les institutions financières y ont investi plus de 210 milliards $.

«Nous avons des décennies de retard sur les États-Unis en ce qui a trait à l’imputabilité des banques, affirme Luc Lapointe, coordonnateur de la CCRC, et il est temps, vu le pouvoir toujours croissant des grandes banques canadiennes et du secteur financier en général, que les gouvernement exigent des banques et des autres institutions financières que les services qu’elles rendent aux Canadiens respectent des normes élevées. Les fausses allégations de l’ABC sur les effets possibles des mesures visant à exiger des banques une certaine imputabilité ne devraient pas dissuader le gouvernement d’adopter ces mesures.» L’exposé de position de la CCRC expose les privilèges et protections dont ont joui les banques canadiennes depuis des décennies, leur pouvoir dominant sur le marché des services financiers, et les problèmes importants auxquels se heurtent constamment les clients des banques. Le document expose un système d’imputabilité qui ferait contrepoids au pouvoir des banques et qui exigerait d’elles qu’elles soient davantage responsables dans les services qu’elles accordent à leur clientèle. En s’inspirant du système américain, la CCRC propose qu’on enchâsse dans la loi des dispositions s’appliquant aux banques et autres institutions financières exigeant :

• qu’on détermine les besoins en crédit des communautés desservies par les institutions financières et la mesure dans laquelle les institutions répondent à ces besoins par la divulgation annuelle, pour les prêts et investissements de développement des affaires et de la collectivité :
• comme aux États-Unis, le nombre de demandeurs ainsi que le nombre de demandes acceptées et rejetées (avec les raisons du rejet);
• le nombre de prêts et d’investissements appelés par l’institution;
• les taux de défaut de paiement et de perte sur prêt pour les prêts et les investissements;
• comme aux États-Unis, le montant du prêt ou de l’investissement, le montant, le type et l’emplacement de l’entreprise ou du développement; le sexe du propriétaire de l’entreprise.
• qu’on évalue la qualité des services fournis par les banques aux déposants de chaque collectivité en effectuant un suivi et une divulgation des données suivantes :
• le nombre de réclamations reçues et le taux de résolution de ces réclamations;
• le nombre de poursuites judiciaires entamées par les clients contre l’institution, le nombre de causes gagnées, perdues ou réglées, comparativement aux poursuites judiciaires entamées par l’institution;
• comme aux États-Unis, l’emplacement des succursales ouvertes et fermées.

De plus, la CCRC propose que le gouvernement fédéral évalue les données susmentionnées et évalue le rendement de toutes les institutions financières au chapitre des services rendus à la collectivité, comme cela se fait dans le système américain, en tenant compte de la viabilité et de la santé des activités des institutions. Le public devrait avoir le droit de faire des représentations auprès des évaluateurs concernant le rendement des institutions financières. Une institution se verrait accorder une mauvaise note si, par exemple, elle rejette de manière arbitraire certains types de demandes de prêts, dresse des barrières inacceptables à l’accès aux services bancaires de base ou fait l’objet d’un nombre élevé de réclamations ou de poursuites judiciaires perdues. La CCRC recommande que, après une période de transition de deux ans servant à mettre au point un système d’évaluation, les incitatifs suivants soient appliqués aux institutions financières pour les encourager à améliorer leur rendement au cas où celui-ci serait inadéquat dans certaines collectivités ou régions du pays :

• les gouvernements devraient avoir le droit de rendre l’attribution de contrats à des institutions financières conditionnelle à l’obtention d’un résultat satisfaisant à l’évaluation;
• comme aux États-Unis, les gouvernements devraient avoir le droit de rejeter une demande d’expansion à une institution financière dont le rendement global laisse à désirer;
• les représentants de la haute direction des institutions financières devraient assister à des rencontres publiques tenues dans les collectivités où l’institution financière a obtenu une mauvaise évaluation afin d’élaborer un plan d’amélioration du rendement;
• des amendes pourraient devoir être imposées aux institutions financières qui échouent à l’évaluation;
• comme l’Ontario a fait, les gouvernements provinciaux et fédéral devraient envisager l’imposition d’une surtaxe aux institutions financières associée à un crédit d’impôt qui pourrait compenser la surtaxe en fonction du rendement de l’institution.