LA CCRC EXIGE UN SYSTÈME DE DIVULGATION EFFICACE DES DONNÉES SUR LES PRÊTS ACCORDÉS PAR LES BANQUES AUX ENTREPRISES

OTTAWA – Aujourd’hui, à la veille de l’annonce par les banques canadiennes de profits annuels records, la Coalition canadienne pour le réinvestissement communautaire (CCRC) publie son troisième exposé de position dans lequel elle prie le gouvernement fédéral de promulguer une loi qui obligerait les banques à fournir des données plus détaillées sur leurs pratiques en matière de prêt. Cette information est essentielle pour que les Canadiens puissent obliger les banques à rendre des comptes au cas où elles ne répondraient pas aux besoins légitimes en capital des petites entreprises, lesquelles sont à l’origine de plus de 80 p. cent des emplois créés au Canada au cours de la dernière décennie.

Dans leurs réponses à plusieurs enquêtes menées par la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI), les petites entreprises ont constamment rangé la question de l’accès au capital parmi leurs dix principales préoccupations. Par contraste, aux États-Unis, en réponse aux enquêtes faites par la National Federation of Independent Business (NFIB), les petites entreprises n’ont jamais accordé plus qu’une 43e place à cette question. On attend des petites entreprises canadiennes qu’elles jouent le rôle de locomotive de la création d’emplois dans notre économie et, même temps, qu’elles demeurent en concurrentielles avec les entreprises américaines; or, nos entreprises ont un accès plus difficile au capital que les américaines.

L’exposé de position de la CCRC souligne les erreurs inhérentes au système de divulgation des données sur les prêts, entre autres le fait que ce système est tout à fait volontaire. L’exposé de position recommande de corriger ces erreurs en s’inspirant du système américain, beaucoup plus efficace, par les mesures suivantes:

• tout comme aux États-Unis, les banques devraient être tenues de compiler des données sur les demandes de prêt (nombre de demandes), ainsi que sur les taux d’approbation et de rejet de ces demandes;
• en plus de rendre compte des données sur le montant des prêts et le type d’entreprise, les banques devraient être obligées de produire des données sur les demandes de prêt en fonction de l’emplacement géographique de l’entreprise (par secteur de recensement) ainsi que du sexe du propriétaire de l’entreprise;
• en plus de devoir fournir des données sur les pertes sur prêt pour chaque catégorie de prêt, comme elles le font présentement, les banques devraient être tenues de dévoiler les données sur les défauts de paiement et sur le nombre de prêts demandés dans chacune des catégories;
• en plus de fournir des données sur les prêts de différents montants, les banques devraient également rendre compte des prêts de moins de 5000$, afin de mettre à notre disposition des données sur les microprêts;
• tout comme aux États-Unis, les statistiques fournies par les banques devraient être analysées par une agence gouvernementale indépendante (telle que Statistique Canada) qui fournirait une vue objective des faits, et non déformée par les intérêts des banques, comme c’est le cas actuellement;
• les autres établissements de dépôt et institutions financière de la Couronne devraient être tenus de compiler et de divulguer des statistiques de même nature que celles des banques. Si les barrières limitant leur entrée au Canada en venaient à tomber, les institutions financières étrangères devraient être soumises aux mêmes règles.

"«Sans un système efficace de divulgation des données sur les pratiques en matière de prêt aux entreprises, affirme Luc Lapointe, coordonnateur de la CCRC, le gouvernement fédéral ne saurait tenir les banques responsables au cas où elles n’accorderaient pas un appui suffisant aux petites entreprises importantes pour la création d’emplois».