Un système d'imputabilité pour les institutions financières du Canada s'assurer qu'elles satisfassent à des normes élevées Exposé de position nº 5 (Sommaire) (Décembre 1997)

Les banques canadiennes ont engrangé des profits considérables pendant des décennies de privilèges et de protection garantis par les gouvernements canadiens, ce qui a permis une croissance énorme de leurs actifs, la domination sur le marché et des profits record. Sur le plan des actifs, les cinq plus grandes banques canadiennes sont les plus importantes entreprises au pays. Les actifs des banques dépassent les revenus annuels du gouvernement fédéral, et celles-ci contrôlent la majorité (1000 milliards de dollars) de tous les actifs des établissements de dépôt, des sociétés de fiducie, des actifs des sociétés de placement, des petites entreprises, du crédit à la consommation et des prêts hypothécaires. Depuis 1993, les profits des cinq grandes banques ont plus que doublé et, en 1997, la Banque Royale a enregistré les bénéfices les plus élevés jamais vus pour une entreprise au Canada.

Étant donné que les banques ne seraient pas aussi grandes ni aussi rentables qu’elles le sont aujourd’hui sans ces privilèges et protections, et sans les dépôts de plus de 20 millions de Canadiens, les banques, avec l’argent qu’elles manipulent, occupent une position comparable à celle d’une société de services publics. Pourtant, bien des consommateurs sont insatisfaits des services bancaires. Des études menées par l’Institut national de la qualité en 1996 et en 1997 auprès de 8 000 Canadiens ont permis de constater que les banques se retrouvaient parmi les cinq dernières sur 21 entreprises en ce qui a trait à la satisfaction des consommateurs. De plus, les petites entreprises rangent toujours, depuis 10 ans, la question de l’accès au capital parmi leurs dix principales préoccupations.

Tenant compte du rôle de prestataire de services publics des banques et des problèmes auxquels font face les consommateurs de produits et services financiers et les petites entreprises, la Coalition canadienne pour le réinvestissement communautaire (CCRC) presse le gouvernement fédéral d’adopter une loi qui assurerait que les banques et autres institutions financières servent leur clientèle de manière juste et équitable. Le gouvernement fédéral reconnaît le besoin de réglementation dans le domaine des services financiers. Le document de travail sur l’examen de la législation dans le secteur financier de 1997 (publié en juin 1996) reconnaît ce besoin :

«Il ne fait aucun doute que le besoin de réglementation se fait sentir dans le secteur financier. Non seulement des réglementations protégeraient-elles le consommateur, mais elles permettraient de définir les règles du jeu afin que le secteur puisse déployer ses activités harmonieusement.» (page 19).

Malheureusement, le gouvernement fédéral a échoué dans son projet d’élaborer et d’appliquer des mesures efficaces qui auraient permis de tenir les institutions financières responsables devant le consommateur, les petites entreprises et les intérêts de la communauté pour ce qui est des questions qui leur tiennent à cœur.

Depuis 20 ans, les lois américaines donnent de bons résultats et garantissent que les institutions financières satisfont aux besoins des collectivités au sein desquelles elles entretiennent des succursales. Il est intéressant de noter que la Banque de Montréal et la Banque Toronto-Dominion possèdent aux États-Unis des institutions financières qui se conforment aux lois américaines sur l’imputabilité, ce qui ne les empêche pas de contribuer aux bénéfices globaux de ces deux banques.

En s’appuyant sur le système américain, la CCRC propose que le gouvernement fédéral adopte des lois qui forceraient les banques et autres institutions financières à respecter les dispositions suivantes :

Déterminer les besoins légitimes en investissements de chaque collectivité que l’institution financière dessert, et la façon dont elle répond à ces besoins, en divulguant chaque année, pour les prêts et investissements aux entreprises et à la collectivité, les données suivantes :

• comme aux États-Unis, le nombre de demandeurs, le nombre de demandes approuvées et rejetées, ainsi que les motifs des rejets;
• le nombre de prêts et d’investissements demandés à l’institution;
• le taux de défaut de paiement et les pertes sur prêt pour les prêts et investissements;
• comme aux États-Unis, ces données devraient être ventilées en fonction de la taille des prêts ou investissements, de la taille, du type et de l’emplacement de l’entreprise ou du développement, ainsi que selon le sexe du propriétaire de l’entreprise.

Essentiellement, cette information révélerait l’importance de la demande de capital par les entreprises de différentes tailles et de différents types, et permettrait de savoir si les institutions financières la satisfont. Les Libéraux, les Progressistes conservateurs, le NPD et le Bloc québécois ont tous demandé dans leurs politiques ou programmes électoraux la mise en place de telles exigences vis-à-vis des banques au Canada.

La CCRC propose également que le gouvernement fédéral adopte les exigences suivantes afin de déterminer le degré auquel les institutions financières sont au service des consommateurs, en demandant aux institutions financières de divulguer chaque année :

• le nombre de plaintes reçues, et le taux de résolution de ces plaintes;
• le nombre de poursuites judiciaires intentées par des clients contre les institutions, et le nombre de causes gagnées, perdues ou réglées, comparativement aux poursuites intentées par l’institution contre les clients;
• si les banques donnent accès aux services bancaires de base à tous les résidents canadiens (selon une vérification indépendante)
• comme aux États-Unis, l’emplacement des succursales ouvertes ou fermées.

La CCRC propose aussi que le gouvernement fédéral évalue les données ci-haut et classe les institutions financières en fonction de leur rendement eu égard au service à la collectivité, comme cela se fait aux États-Unis. Le public devrait avoir le droit de faire des suggestions aux évaluateurs concernant le rendement des institutions financières. Une institution recevrait une mauvaise note si l’évaluation révélait, par exemple, qu’elle rejette arbitrairement certains types de demandeurs de prêts, qu’elle impose des barrières excessives à l’accès aux services financiers ou qu’elle est l’objet d’un grand nombre de plaintes ou de poursuites gagnées contre elle.

La CCRC presse – après une période de transition de deux ans servant à mettre au point un système d’évaluation – d’appliquer les mesures incitatives suivantes aux institutions financières pour les pousser à améliorer leur rendement :

• comme l’a fait l’Ontario, les gouvernements fédéral et provinciaux devraient avoir le droit d’exiger un rendement satisfaisant avant de donner des contrats en sous-traitance à des institutions financières;
• comme aux États-Unis, les gouvernements devraient avoir le droit de rejeter les demandes d’expansion des institutions financières dont le rendement laisse à désirer dans l’ensemble;
• les cadres supérieurs des institutions financières devraient être tenus d’assister à une assemblée publique dans les collectivités où le rendement laisse à désirer afin d’expliquer comment l’institution entend améliorer son rendement;
• les amendes prévues par la Loi sur les institutions financières devraient être imposées aux banques dont le rendement laisse à désirer;
• comme cela se fait en Ontario, les gouvernements fédéral et provinciaux devraient envisager l’imposition aux institutions financières d’une surtaxe avec un crédit d’impôt applicable à cette surtaxe qui serait fonction du rendement de l’institution et du degré auquel elle répond aux besoins des collectivités.

De plus, comme nous en avons fait état dans les quatre autres exposés de position de la CCRC, les banques et les autres institutions financières, y compris les institutions financières faisant affaire au Canada, devraient être tenues de :

• créer un poste d’ombudsman indépendant doté du pouvoir de prendre des décisions exécutoires, qui ferait partie intégrante du système d’imputabilité des institutions financières au Canada (pour plus de détails, voir le premier exposé de position de la CCRC : Les ombudsmans bancaires : pourquoi ils devraient être indépendants).
• garantir à toute personne en mesure de prouver qu’elle demeure au Canada, avec une preuve de statut à l’appui, mais sans la nécessité d’une identification élaborée, la possibilité d’ouvrir un compte auprès d’une institution financière de dépôt, avec frais d’utilisation et services réduits au minimum, ainsi qu’une protection contre les retenues arbitraires et abusives des chèques (pour plus de détails, voir le deuxième exposé de position de la CCRC : Accès aux services bancaires de base : comment garantir le droit à ces services essentiels).
• faciliter la création d’une organisation de consommateurs de produits et services financiers (OCPSF) en faisant parvenir le prospectus de cet organisme par courrier à leurs clients. S’ils ne le font pas de leur plein gré, le gouvernement devrait adopter une loi permettant à l’OCPSF de solliciter et de joindre de l’information à cet égard dans les envois postaux que les institutions financières font parvenir à leurs clients (pour plus de détails, voir le quatrième exposé de position de la CCRC : Une organisation canadienne de consommateurs de produits et services financiers équilibrerait le marché des produits et services financiers).

Il existe des méthodes efficaces, inspirées d’un système qui fait ses preuves au États-Unis depuis plus de 20 ans, d’exiger des banques et des autres institutions financières qu’elles répondent à des normes élevées dans les services qu’elles offrent aux collectivités Canadiennes.

«La CCRC propose la mise en place d’un système raisonnable de divulgation et d’examen du rendement des institutions financières dans les services qu’elles offrent aux collectivités canadiennes, système qui serait inspiré de celui qui fonctionne bien aux États-Unis depuis plus de 20 ans.»