Divulgation par les banques des statistiques des prêts aux entreprises Comment corriger les erreurs du système actuel Exposé de position nº 3 (Sommaire) (Octobre 1997)

Les avocats des petites entreprises canadiennes se plaignent depuis longtemps de l’accès insuffisant au capital pour ces entreprises. Des enquêtes menées par la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante ont révélé que les petites entreprises rangent toujours, depuis 10 ans, la question de l’accès au capital parmi leurs dix principales préoccupations.

Cette question est importante pour tous les Canadiens, car les petites entreprises sont à l’origine de plus de 80 % des emplois créés au pays au cours de la dernière décennie. Les banques sont la source de 80 % des prêts commerciaux au Canada; par conséquent, si elles ne soutiennent pas suffisamment les petites entreprises, elles entravent la création d’emplois (voir le tableau ci-après).

C’est pourquoi la CCRC presse le gouvernement fédéral de promulguer une loi qui exigerait des banques qu’elles divulguent davantage de données sur leurs pratiques en matière de prêts aux entreprises. Les Canadiens ont besoin de cette information pour tenir les banques responsables si elles ne satisfont pas aux besoins en capital légitimes des petites entreprises.

Le ministre fédéral de l’Industrie John Manley et le ministre des Finances Paul Martin ont reconnu en 1995 l’importance de cette information pour la petite entreprise :

«L’État estime que les banques ont le devoir particulier d’accorder un appui financier aux petites entreprises et entend coopérer avec celles-ci pour établir des modèles d’évaluation qui serviront à mesurer leur rendement au chapitre des prêts aux petites entreprises.»

Malheureusement, le système de divulgation de données sur les prêts élaboré par les banques et le gouvernement fédéral comporte d’importantes lacunes. Entre autres, il s’agit d’un système de divulgation volontaire qui ne prescrit que des normes minimales quant à la forme que doivent revêtir les statistiques publiées. Aucun suivi des demandes de crédit n’est assuré; nous ne savons donc pas combien de demandeurs de prêts subissent un rejet, ni pourquoi.

De plus, aux fins des rapports sur les données, le Canada n’est divisé qu’en huit régions. Cela est nettement insuffisant pour analyser la question de savoir si les banques répondent aux besoins de crédit des collectivités du pays.

Les statistiques publiées jusqu’ici révèlent les réalités suivantes sur les pratiques des sept grandes banques canadiennes en matière de prêts :

• seulement 7 % des prêts sont accordés aux petites entreprises (prêts inférieurs à 250 000 $);
• 85 % des prêts sont accordés aux grandes entreprises (prêts de plus de 1 million de dollars (voir les tableaux).

La CCRC demande au gouvernement fédéral de prendre les mesures suivantes pour combler les lacunes du système actuel afin que les Canadiens puissent être parfaitement informés des pratiques des banques en matière de prêts :

• comme aux États-Unis, les banques devraient être tenues de révéler le nombre de demandes de prêt, les taux d’approbation et de rejet ventilés en fonction de la taille des prêts (en commençant par ceux de moins de 5 000 $ à ceux de plus de 5 000 000 $), ainsi que selon la taille, le type et l’emplacement des entreprises et le sexe de leur propriétaire;
• les banques devraient également être tenues de divulguer les motifs des éventuels rejets, les défauts de paiement, les pertes sur prêt et le nombre de prêts demandés, afin qu’on puisse se faire une idée des risques associés aux prêts en fonction des différents secteurs et régions;
• tout comme aux États-Unis, les statistiques devraient être analysées par une agence gouvernementale indépendante (comme Statistique Canada) afin que les chiffres publiés soient transparents et non présentés sous un éclairage favorable pour les banques. Pour chaque banque, les statistiques devraient être ventilées en fonction des succursales, des circonscriptions électorales fédérales, des provinces, des régions et de la nationalité;
• pour des raisons d’équité, les autres établissements de dépôt (y compris les banques étrangères et les sociétés de fiducie faisant affaire au Canada) et les institutions financières de la Couronne devraient être tenues par la loi de colliger et de divulguer les statistiques sur leurs pratiques en matière de financement.

«Sans un système de divulgation efficace des données sur les pratiques des banques en matière de prêt, le gouvernement fédéral ne peut tenir les banques responsables si elles ne soutiennent pas la petite entreprise, la locomotive de la création d’emplois au sein des collectivités canadiennes.»