Accès aux services bancaires de base: garantir le droit à ces services essentiels Exposé de position nº 2 (Sommaire) (Octobre 1997)

Peu de personnes contesteront le fait que l’accès aux services bancaires de base est une nécessité dans une société moderne. Pourtant, des études révèlent que 3 % des Canadiens n’ont pas de compte bancaire – dont 8 % des Canadiens ayant un revenu annuel inférieur à 25 000 $ – soit au moins 400 000 adultes.

Des études menées à l’échelle nationale ont montré qu’une des principales causes de ce problème réside dans les pièces d’identité que les banques exigent pour l’ouverture d’un compte et l’encaissement de chèques (même les chèques émis par les institutions gouvernementales), que les personnes à faible revenu ou assistés sociaux n’ont souvent pas.

Une autre difficulté tient au gel imposé sur les chèques avant la remise des fonds. Les chèques sont souvent gelés pendant une période de six à dix jours. Cette période est nettement plus longue que celle exigée par le système de paiement canadien pour compenser un chèque. Comme les familles à faible revenu ne peuvent se permettre d’attendre si longtemps, il n’est pas surprenant que les sociétés de compensation de chèques comme Money Mart aient connu une croissance si rapide au cours des dix dernières années.

Les frais de services dissuadent aussi les Canadiens à faible revenu d’ouvrir un compte bancaire. Personne ne prétend ici que les institutions financières devraient permettre l’ouverture de comptes à perte. Toutefois, le refus, de la part des institutions financières, de divulguer les données sur les coûts et les revenus reliés à leurs services nous place dans l’impossibilité de déterminer si les frais bancaires imposés sont équitables.

Les mesures adoptées par le gouvernement fédéral ne suffisent pas pour résoudre le problème. En février 1997, M. Doug Peters, alors Secrétaire d’État pour les questions relatives aux institutions financières, a annoncé une série de directives volontaires réglementant l’accès aux services bancaires de base. Cependant, vu que ces directives n’étaient pas enchâssées dans la loi, elles ne s’appliquaient pas à toutes les institutions financières réglementées par le gouvernement fédéral; celui-ci n’a chargé aucune agence d’en surveiller l’application et aucune amende n’est prévue à l’encontre des établissements qui ne respecteraient pas ces directives. Une étude menée par la CCRC en octobre 1997 a permis de constater que certaines succursales de cinq des six grandes banques enfreignaient les directives du gouvernement en exigeant une identification par photo, un solde minimum ou un emploi pour l’ouverture d’un compte.

De toute évidence, on ne peut faire confiance aux institutions financières pour résoudre ce problème. C’est le gouvernement fédéral qui doit légiférer le droit à l’accès à un compte bancaire.

Ailleurs, le droit à l’accès à un compte bancaire est garanti par la loi. En France et dans plusieurs États américains (New York, Illinois, Massachusetts, Minnesota), les banques sont tenues d’offrir des services bancaires à tous les citoyens.

Pour s’assurer que toutes les institutions financières traitent tous les consommateurs sur un pied d’égalité, la CCRC fait au gouvernement fédéral les recommandations suivantes :

• tous les résidents canadiens devraient avoir droit à un compte auprès d’une institution financière;
• la loi devrait interdire aux institutions financières d’exiger, à l’ouverture d’un compte, une autorisation de vérification de la solvabilité de leurs éventuels clients, car il existe des moyens par lesquels les institutions financières peuvent réduire les risques de pertes ou de fraude;
• tous les consommateurs devraient avoir accès à une option de compte à faible frais qui satisferait leurs besoins élémentaires et qui n’entraînerait pas de frais bancaires excessifs. Si les institutions financières refusent de fournir les données nécessaires pour déterminer les frais mensuels raisonnables associés à un tel compte, le gouvernement fédéral devrait, après des consultations publiques, fixer lui-même la hauteur des frais mensuels maximaux justifiables pour un tel compte;
• le gouvernement devrait fixer les périodes de gel maximales sur les chèques et les autres dépôts;
• le gouvernement fédéral devrait élaborer un système de surveillance périodique et efficace. Des amendes suffisamment élevées devraient être prévues à l’encontre des institutions financières qui ne respectent pas la loi;
• avant de fermer une succursale, les établissements de dépôt devraient être tenus de divulguer leur dossier des profits et des pertes ainsi que leur bénéfice net, afin de donner droit de regard au public.

«De toute évidence, on ne peut faire confiance aux institutions financières pour résoudre ce problème. C’est le gouvernement fédéral qui doit légiférer le droit à l’accès à un compte bancaire.»