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Accès interdit : l'échec des mesures volontaires en ce qui concerne l'amélioration des services bancaires

Rapport de l'enquête nationale de 1999

(Juin 1999)


Remerciements

La CCRC aimerait remercier toutes les personnes qui, dans les groupes ci-après, ont participé à la réalisation de l'enquête qui fait l'objet du présent rapport :



Recommandations

Recommandation 1 : Le gouvernement ne devrait pas avoir recours à des codes volontaires pour réglementer l'industrie des services financiers. Si un gouvernement propose de telles mesures pour réglementer ce secteur d'activité, il montre clairement qu'il se soucie peu de la protection des consommateurs ou de la responsabilité des institutions financières en ce qui a trait à la prestation de services adéquats.

Recommandation 2 : Toute personne en mesure de prouver qu'elle demeure au Canada, avec une preuve de statut à l'appui, devrait pouvoir ouvrir un compte auprès d'une institution financière et ce droit devrait être inscrit dans la Loi sur les banques, la Loi sur les compagnies fiduciaires et les autres lois régissant les institutions de dépôt (pour plus de détails au sujet de cette recommandation et sur les recommandations 3 à 10 ci-après, voir le deuxième exposé de position de la CCRC : Accès aux services bancaires de base : comment garantir le droit à ces services essentiels).

Recommandation 3 : Tous les consommateurs devraient avoir accès à une option de compte à frais minimes qui satisferait leurs besoins élémentaires et qui n'entraînerait pas de frais bancaires excessifs au delà du coût de base. Un tel compte devrait permettre chaque mois le règlement par chèque des factures de tous les services courants, le paiement d'un loyer ou d'une hypothèque ainsi qu'un retrait hebdomadaire en espèces, le tout pour un tarif mensuel convenu. Si les institutions financières refusent de fournir une analyse détaillée de leurs revenus et des coûts de leurs services, analyse qui servirait de base à l'établissement des frais mensuels équitables pour un tel compte, le gouvernement fédéral devrait alors, après consultation des personnes et des groupes de citoyens à faible revenu, prendre sur lui de fixer le plafond des frais mensuels maximaux justifiables pour un tel compte, et enchâsser dans la loi le droit de tous les clients des banques d'ouvrir un tel compte. En outre, on devrait procéder à un examen périodique des services fournis et des coûts associés à un tel compte afin de s'assurer qu'ils continuent d'être congruents aux services fournis par la banque et aux frais exigés par elle.

Recommandation 5 : Le gouvernement fédéral, les représentants des consommateurs, les institutions financières et l'Association canadienne des paiements devraient travailler conjointement à l'établissement de normes visant le crédit des chèques, y compris ceux émis par l'État, au compte d'un déposant. Une fois ces normes établies, des dispositions juridiques semblables à celles du Expedited Funds Availability Act (EFAA) devraient être arrêtées par le Parlement. Ces dispositions devraient viser la protection de tous les consommateurs; elles devraient interdire le gel arbitraire et excessivement prolongé de chèques et prévoir des amendes suffisamment élevées en cas de contravention pour dissuader les pratiques illégales.

Recommandation 6 : Le gouvernement fédéral devrait interdire aux institutions financières d'exiger plus de deux pièces d'identité ou d'exiger des pièces d'identité avec photo pour encaisser un chèque.

Recommandation 7 : Les banques devraient être tenues de placer, dans un endroit bien en vue, un avis décrivant les droits des clients en ce qui a trait à l'ouverture de nouveaux comptes et à l'encaissement de chèques.

Recommandation 8 : Le gouvernement fédéral, les représentants des consommateurs et les institutions financières devraient élaborer un système de surveillance périodique, aléatoire et efficace visant à s'assurer que les institutions financières se conforment aux exigences de la loi sur l'accès aux services bancaires de base pour tous les Canadiens. Ce système pourrait prendre la forme de vérifications non annoncées menées auprès d'un échantillon représentatif d'institutions financières. Des amendes suffisamment élevées devraient être prévues pour assurer le respect de la loi.

Recommandation 9 : Afin d'accorder un droit de regard public sur la disparition de services bancaires dans une collectivité ou dans un quartier, les établissements de dépôt devraient être tenus de divulguer leur dossier des profits et des pertes ainsi que leur bénéfice net avant la fermeture d'une succursale.

Recommandation 10 : Dans les régions du Canada où les institutions financières sont absentes et là où elles se font rares, les gouvernements devraient envisager des mesures incitatives, y compris des subventions directes aux institutions financières existantes, afin qu'elles y ouvrent des succursales spéciales. Si aucune institution ne souhaite ouvrir de succursale spéciale dans une région donnée, les gouvernements devraient envisager d'accorder des subventions pour l'établissement d'une institution financière qui assurerait les services bancaires de base, en consultation avec la collectivité.

Recommandation 11 : Les banques, fiducies, compagnies d'assurance-vie ou d'assurance santé canadiennes à charte fédérale devraient aider au lancement de l'OCSF en se prêtant à l'envoi du prospectus de l'organisme à leurs clients. Si elles n'acceptent pas de coopérer volontairement, le gouvernement fédéral devrait inscrire dans la loi le droit de l'OCSF de joindre périodiquement des prospectus d'information aux envois que les banques, fiducies, compagnies d'assurance-vie ou d'assurance-santé à charte fédérale font parvenir à leurs clients. (Pour plus de détails, voir le quatrième exposé de position de la CCRC, intitulé : Une organisation canadienne de consommateurs de produits et services financiers équilibrerait le marché des produits et services financiers.)

Recommandation 12 : Un ombudsman indépendant rattaché à l'industrie des services financiers, qui obtiendrait des fonds des institutions financières sous juridiction fédérale et dont les décisions seraient exécutoires, devrait être nommé par le gouvernement fédéral et il ferait partie intégrante du système d'imputabilité des institutions financières du Canada. (Pour plus de détails, voir le premier exposé de position de la CCRC : Les ombudsmans bancaires: pourquoi ils doivent être indépendants).

Recommandation 13 : Le gouvernement canadien devrait enchâsser, dans la loi, un système de reddition de comptes en vertu duquel les institutions financières seraient tenues de divulguer des données détaillées sur leur dossier en matière de prêts, d'investissements et de services dans chaque collectivité. La loi devrait aussi prévoir l'examen du dossier de chaque institution par le gouvernement, ainsi que des amendes suffisamment élevées pour celles qui fournissent des services de piètre qualité. Ce système serait analogue à celui qui est en place aux États-Unis depuis plus de vingt ans et qui a déjà fait ses preuves. (Pour plus de détails, voir le troisième exposé de position de la CCRC : Divulgation par les banques des statistiques des prêts aux entreprises : Comment corriger les erreurs du système actuel; le cinquième exposé de position : Un système d'imputabilité pour les institutions financières au Canada : S'assurer qu'elles satisfont à des normes élevées; le sixième exposé de position : Non au pouvoir sans imputabilité : Améliorer les banques canadiennes avant de les laisser croître; et le rapport Bank Rhetoric or Customer Reality? : Key Questions About the Competition Bureau's Analysis of the Proposed Bank Mergers (Novembre 1998).

Recommandation 14 : Afin de s'assurer que toutes les institutions financières actives au Canada obtempèrent aux mesures prévues par la loi, telles que décrites ci-dessus, les gouvernements devraient prévoir des dispositions précises à l'endroit des banques étrangères et des institutions financières actuellement non réglementées, afin de s'assurer qu'elles se conforment à ces mesures. Accès interdit : l'échec des mesures volontaires en ce qui concerne l'amélioration des services bancaires.



I. Contexte

(a) Les transactions bancaires sont un service essentiel

 En 1998, le Groupe de travail sur l'avenir du secteur canadien des services financiers (Groupe de travail MacKay) a constaté que :

 D'autres sondages nationaux menés au cours des deux dernières années corroborent cette conclusion. Les Canadiens reconnaissent qu'il est essentiel d'avoir un compte dans une institution financière pour pouvoir fonctionner efficacement dans la société d'aujourd'hui. Même de simples transactions comme l'encaissement de chèques ou le paiement électronique de factures exigent le recours à une banque ou à une autre institution financière. Par conséquent, l'accès à des services bancaires de base est devenu une nécessité pour la quasi-totalité des Canadiens, tout comme l'électricité ou l'eau courante.

(b) Manquement des institutions financières en ce qui a trait à la prestation de services bancaires de base à tous les Canadiens

 Au cours de la dernière décennie, plusieurs sondages ont confirmé que les politiques des institutions financières canadiennes ont empêché de nombreuses personnes, en particulier celles à revenu modeste, d'ouvrir des comptes et d'encaisser des chèques.

 En 1994, des articles parus dans les médias ont révélé que les banques utilisaient un système de cotation «A», «B», «C» pour évaluer les clients potentiels et prévenaient leurs employés de congédier rapidement les clients qui avaient reçu une cote de «C» afin de se concentrer sur ceux dont le revenu était plus élevé. Une étude publiée en juin 1996 par l'ACEF-Centre (maintenant Options consommateurs) à Montréal a révélé que 3 % des adultes canadiens n'ont pas de compte auprès d'une institution financière. Un sondage effectué par la maison Environics un an plus tôt révèle que ce chiffre était considérablement plus élevé dans le cas des personnes à faible revenu; en effet, 8 % pour cent des personnes dont le revenu annuel est inférieur à 25 000 $ (selon Statistique Canada, il s'agirait d'au moins 400 000 Canadiens) ne possèdent pas de compte bancaire. Dans toutes les autres catégories de revenus, ce chiffre ne dépassait pas 1 %.

 Certes, il y en a qui ont choisi de ne pas avoir de compte en banque, mais on ne peut pas passer à côté du fait que plus on est pauvre, moins il est probable que l'on ait un compte bancaire. L'étude de l'ACEF-Centre conclut qu'il existe plusieurs raisons qui font que certains consommateurs ne font pas faire affaire avec les institutions financières, notamment, la quantité et la nature des pièces d'identité requises pour ouvrir un compte, les gels arbitraires de fonds, les frais bancaires de plus en plus élevés, la fermeture des succursales dans certains quartiers, et enfin, une certaine ignorance de la part des consommateurs.

 Les exigences relatives aux pièces d'identité affectent particulièrement les personnes à revenu modeste, puisqu'elles possèdent généralement peu de documents d'identification. Les gels de fonds affectent aussi ces personnes. Le Groupe de travail MacKay a constaté que :

 Selon le Groupe de travail, il n'y a aucune raison d'imposer un gel de fonds pour les chèques du gouvernement, d'autant plus qu'il existe un programme d'indemnisation qui protège les banques contre la fraude. Les délais peuvent aller de six à dix jours et ce, malgré le fait que le système de paiements canadien traite presque toutes les transactions le même soir ou, tout au plus, dans un délai de trois jours.

 Comme les personnes à faible revenu disposent de peu ou pas d'économies, le gel d'un chèque pendant une si longue période entraîne pour elles un manque de liquidités. C'est pourquoi nous avons assisté à la prolifération de sociétés de compensation de chèques telles que Money Mart, qui a vu le jour en 1983 avec 16 succursales et qui en compte maintenant plus de 175 (comparativement à un peu plus de 130 en 1997).

 Les frais bancaires élevés ont également un effet dissuasif sur les Canadiens à revenu modeste qui cherchent à ouvrir un compte en banque. Le refus continu des institutions financières de divulguer les données sur ce qu'il leur en coûte pour fournir des services nous place dans l'impossibilité de déterminer si le consommateur se fait escroquer. Certains diront que les institutions financières ne devraient pas être tenues d'ouvrir des comptes à perte. Toutefois, le Groupe de travail MacKay a conclu que les Canadiens s'attendent à ce que les banques entreprennent «des activités qui ne sont pas nécessairement rentables». Ces attentes seraient attribuables aux nombreux privilèges et protections dont jouissent les banques depuis des décennies mais, toujours selon le Groupe de travail, elles devraient également s'appliquer aux autres institutions financières (p. 171).

 La fermeture d'une succursale peut être considérée comme étant l'obstacle ultime à l'accès. Ces fermetures surviennent souvent dans des quartiers défavorisés comme, pour nen nommer que quelques-uns, Pointe St.-Charles à Montréal, Regent Park à Toronto et le quartier Downtown Eastside de Vancouver, qui ont tous vu plusieurs succursales fermer leurs portes au cours des dernières années.

(c) Les mesures adoptées par le gouvernement jusqu'ici n'ont pas réussi à assurer l'accès à des services bancaires de base

 Les préoccupations entourant l'accès à des services bancaires de base ont amené la CCRC et d'autres organismes à presser le gouvernement fédéral d'obliger les banques à abaisser ces barrières et à servir tous les Canadiens de façon juste et équitable. Pour retarder l'adoption de règlements à cet égard, les banques, lors d'une entente convenue à huis clos au début de 1997, ont promis au gouvernement fédéral d'éliminer elles-mêmes ces obstacles. L'entente, annoncée en février 1997, contenait les directives suivantes concernant l'accès à des services bancaires de base :

 Toutefois, le vide des promesses des banques et l'inefficacité de ces mesures d'autoréglementation n'ont pas tardé à se manifester.

 En octobre 1997, la Coalition canadienne pour le réinvestissement communautaire (CCRC) a effectué une enquête informelle sur l'accès à des services bancaires de base. Cette enquête a révélé que cinq des six grandes banques ne respectaient pas l'entente conclue en février 1997 et continuaient d'exiger plus que deux pièces d'identité, dont au moins une avec photo, des dépôts minimaux et une cote de crédit satisfaisante ­ tous des critères qui peuvent être invoqués pour refuser l'ouverture d'un compte à un client éventuel. La Banque Nationale était la seule des six grandes banques à se conformer à l'entente de 1997.

 Étonnamment, dans le cadre d'une étude de «magasinage anonyme» commandée par l'Association des banquiers canadiens, réalisée par ACNielsen Canada et publiée en août 1998, des enquêteurs prétendant être des particuliers à faible revenu se sont présentés à des succursales bancaires avec deux pièces d'identité (un permis de conduire et une carte d'assurance sociale) et ont essayé, sans succès, d'ouvrir un compte. Dans 41 % des cas, les banques ont exigé un dépôt minimal ou une troisième pièce d'identité.

 En plus d'avoir réussi à retarder l'adoption de règlements par le gouvernement dans ce domaine, l'entente d'autoréglementation convenue avec le gouvernement continue de profiter aux banques car celles-ci peuvent continuer à prétendre qu'elles ont pris des mesures pour faciliter l'accès aux services bancaires. Pas plus tard qu'en mai 1999, l'Association des banquiers canadiens publiait des prospectus promotionnels où elle mentionnait ostensiblement les promesses de «souplesse accrue en matière d'encaissement de chèques et d'ouverture de comptes», ainsi que leur engagement à «former le personnel des banques et à les sensibiliser aux besoins des particuliers à faible revenu.»

II. Résultats de l'enquête réalisée par la CCRC en 1999 : le problème s'aggrave et les mesures volontaires ne pourront pas le résoudre

 À la fin de mai et au début de juin 1999, la CCRC a entrepris une enquête d'envergure auprès de chacune des institutions financières qui avaient signé l'entente de février 1997 (à savoir, la Banque de Montréal, Canada Trust, la Banque Canadienne de l'Ouest, la CIBC, la Banque Hongkong du Canada, la Banque Laurentienne, la Banque Nationale, la Banque Royale, la Banque Scotia et la Banque TD). Nos enquêteurs ont visité plus de 100 succursales réparties dans onze villes canadiennes. Prétendant être des clients potentiels, ils se sont présentés au comptoir des nouveaux comptes et se sont enquis des exigences relatives à l'ouverture d'un nouveau compte et à l'encaissement de chèques. Cet exercice visait à déterminer dans quelle mesure les institutions financières adhéraient au code d'autoréglementation en cette matière.

 L'Annexe I, ci-joint, fournit un compte-rendu détaillé, ville par ville, des résultats de l'enquête. Cette dernière a révélé que dans la grande majorité des cas, les institutions financières ne respectaient pas les lignes directrices concernant l'accès à des services bancaires de base. Seulement quatre des 104 succursales (3,8 % du total) visitées ont tenu leurs promesses en ce qui a trait et à l'ouverture de comptes et à l'encaissement de chèques. Les exigences relatives aux pièces d'identité n'étaient, elles aussi, respectées que dans quatre succursales (3,8 % du total). Le taux de conformité au code en matière d'ouverture de nouveaux comptes était quelque peu plus élevé ­ 30 succursales sur 104 (28,8 %) ­ ce qui est quand même très médiocre et bien pire que les résultats d'une enquête effectuée à l'initiative de l'Association des banquiers canadiens en 1998.

 Le Tableau 1 présente le dossier de chaque institution financière en ce qui concerne la mise en pratique du code. Sept des 10 institutions visitées ont contrevenu au code en ce qui a trait à l'encaissement des chèques et ce, même à une succursale unique. Deux institutions financières ­ Canada Trust et la Banque Canadienne de l'Ouest ­ ont enfreint le code la fois au niveau de l'ouverture de nouveaux comptes et de l'encaissement des chèques à toutes les succursales où nos enquêteurs se sont présentés. Plusieurs autres institutions financières ­ dont la Banque de Montréal, la Banque Laurentienne, la Banque Nationale et la Banque Toronto-Dominion ­ présentent des taux de conformité légèrement plus élevés. Bien que le dossier de la CIBC, de la Banque Royale et de la Banque Scotia soit à ce chapitre un peu plus reluisant, il laisse tout de même beaucoup à désirer. En matière d'ouverture de nouveaux comptes, c'est la Banque Royale qui présente le meilleur dossier, avec un taux de conformité de 67 %; quant à l'encaissement des chèques, la Banque Scotia devance ses homologues avec un taux de conformité de 21 %.

Tableau 1 : Taux de conformité au code, par institution financière

Nombre de succursales visitées

(1)
Exigences pour ovrir un compte

(2)
Exigences pour encaisser un chèque

(1)
et
(2)
Banque de Montréal

14

1

1

0
Canada Trust

11

0

0

0
Banque can. de l'Ouest

4

0

0

0
CIBC

14

6

0

0
Banque Hongkong

9

3

0

0
Banque Laurentienne

7

1

0

0
Banque Nationale

7

2

0

0
Banque Royale

12

8

1

1
Banque Scotia

14

7

3

3
TD

12

2

0

0
Total

104

30

5

4



 On peut constater que, dans chaque ville, les institutions financières manquent à leurs promesses. Ce qui suit est un résumé des résultats ventilés par ville, de la côte ouest à la côte est du pays (pour des résultats complets de toutes les succursales pour chaque ville, consulter l'Annexe I) :

Victoria (C.-B.) (8 succursales)
 Cinq des huit succursales ne se conformaient pas au code quant aux exigences relatives à l'ouverture de nouveaux comptes. Aucune d'entre elles, cependant, ne respectait celles qui ont trait à l'encaissement des chèques.

Yellowknife (T.-N.O.) (2 succursales)
 L'une des succursales a enfreint le code à la fois en ce qui a trait à l'ouverture de nouveaux comptes et à l'encaissement des chèques. L'autre banque disait «préférer» une pièce d'identité avec photo pour ouvrir un nouveau compte, bien que leur formulaire de demande n'exige que le numéro d'assurance sociale et des renseignements sur la situation professionnelle.

Edmonton (Alb.) (10 succursales)
 Huit des dix institutions financières n'obtempéraient pas au code tant au chapitre de l'ouverture de nouveaux comptes qu'à celui de l'encaissement des chèques. Deux autres institutions respectaient le code en matière d'ouverture de comptes, mais pas en matière d'encaissement de chèques. Enfin, deux institutions ont exigé une vérification de la solvabilité avant d'ouvrir un nouveau compte.

Saskatoon (Sask.) (8 succursales)
 Five institutions financières sur huit ne respectaient pas le code à la lettre en ce qui a trait aux pièces d'identité exigées pour ouvrir un nouveau compte, mais pas en ce qui a trait à l'encaissement des chèques. Les enquêteurs n'ont pas été en mesure de recueillir des renseignements d'une des banques puisqu'on leur a dit qu'il faudrait attendre une heure avant de pouvoir parler à quelqu'un au sujet de l'ouverture d'un nouveau compte. Cette banque n'a fourni aucune information à nos enquêteurs et a rapidement congédié ces derniers.

Regina (Sask.) (7 succursales)
 Aucune des institutions financières ne respectait le code et ce, ni en matière d'ouverture de comptes, ni en matière d'encaissement de chèques. Bien qu'elles respectaient toutes les directives concernant les pièces d'identité exigées pour ouvrir un compte, les sept banques visitées n'acceptaient d'encaisser que des chèques du gouvernement ou des chèques émis à partir d'un compte à la succursale en question, et n'exigeaient que deux pièces d'identité. Une des institutions imposait des frais de 3,00 $ pour encaisser un chèque.

Winnipeg (Man.) (16 succursales)
 Aucune des institutions ne respectait le code en ce qui a trait aux deux domaines qui nous intéressent. Treize des seize succursales visitées (83 %) ont enfreint le code au niveau des pièces d'identité exigées pour ouvrir un compte. Au chapitre de l'encaissement de chèques, seule une institution se conformait en tous points au code; une autre n'acceptait d'encaisser que les chèques du gouvernement; une troisième acceptait aussi ces derniers, à condition que leur montant n'excède pas 1 200 $.

London (Ont.) (9 succursales)
 Sept des neuf institutions financières contrevenaient au code en ce qui a trait aux pièces d'identité exigées à l'ouverture d'un compte; l'une des deux autres exigeait que les deux pièces d'identité soient émises par le gouvernement ou par une institution financière, tandis que la dernière a dit qu'«habituellement» il faut une pièce d'identité avec photo. Aucune d'entre elles ne respectait le code en matière d'encaissement de chèques, bien que l'une d'elles acceptait d'encaisser les chèques du gouvernement ou ceux provenant d'un compte à la succursale même, sur présentation de seulement deux pièces d'identité.

Toronto (Ont.) (8 succursales)
 Six des huit institutions financières visitées enfreignaient le code quant à l'ouverture d'un compte. Aucune des banques ne se conformait au code en ce qui a trait aux pièces d'identité exigées pour encaisser des chèques.

Ottawa (Ont.) (19 succursales)
 Seize des dix-neuf institutions financières n'obtempéraient pas au code relativement à l'ouverture de nouveaux comptes, bien qu'à l'une des trois, l'employé de la banque a mentionné à plusieurs reprises que les pièces d'identité avec photo étaient le genre de pièces acceptables. Aucune des banques ne respectait le code au chapitre des exigences relatives à l'encaissement des chèques.

Montréal (P.Q.) (9 succursales)
 Le dossier des institutions financières de Montréal est le pire de toutes les villes qui ont fait l'objet de l'enquête. Aucune des banques visitées ne respectait les lignes directrices stipulant qu'elles ne devaient exiger que deux pièces d'identité, sans photo, pour ouvrir un compte. Sept des neuf institutions interrogées réclamaient un bail pour ouvrir un compte et toutes les neuf exigeaient que le client ait un compte bancaire pour pouvoir encaisser un chèque.

St. John's (T.-N.) (8 succursales)
 Cinq institutions financières sur huit contrevenaient au code quant aux pièces d'identité exigées pour ouvrir un compte. Six des huit ne respectaient pas les lignes directrices établies en matière d'encaissement des chèques. Seules deux institutions se conformaient au code quant à l'ouverture des comptes et à l'encaissement des chèques. L'une d'elles exigeait spécifiquement un permis de conduire et une carte d'assurance sociale.

 Certaines des réponses fournies aux enquêteurs par les employés des banques étaient particulièrement inquiétantes. Au moins cinq succursales ont exigé une vérification de la solvabilité avant d'ouvrir un compte. Neuf succursales ont réclamé un bail; d'aucunes ont exigé que les demandeurs soient des résidents de la localité, un critère particulièrement troublant, si l'on considère le nombre de succursales situées dans des quartiers défavorisés qui ont fermé leurs portes à travers le pays. Au moins six succursales ont stipulé que les personnes désireuses d'ouvrir un nouveau compte devaient détenir un emploi. À une succursale d'Ottawa, on a carrément dit à l'enquêtrice qu'elle ne pouvait pas ouvrir un compte si elle était au chômage. «Nous ne faisons affaire qu'avec des professionnels», lui a signifié l'employé, qui a ensuite ajouté : «Une autre succursale pourra vous servir».

 Les délais d'encaissement étaient également chose commune, certains allant jusqu'à 30 jours et ce, malgré le fait que la plupart des chèques soient compensés par le système de l'Association canadienne des paiements en moins de trois jours. Même les chèques du fédéral, protégés contre la fraude par le gouvernement, faisaient fréquemment l'objet de périodes de gel de trois à six jours.

 À Ottawa, cinq des institutions visitées avaient déjà été interrogées par la CCRC en octobre 1997 dans le cadre d'une autre enquête qui visait à déterminer si elles tenaient leurs promesses en ce qui a trait à l'ouverture de comptes. Quatre des cinq banques contrevenaient au code à ce chapitre; celle qui le respectait était contrevenante en 1997. Lors de l'enquête de 1997, seulement une institution respectait le code mais, en 1999, elle avait abandonné ses bonnes pratiques (voir l'Annexe I pour de plus amples détails).

III. Les codes volontaires ne suffisent pas pour protéger les consommateurs ou pour responsabiliser les institutions financières

 Les codes d'autoréglementation, tels que l'entente de 1997 sur l'accès aux services financiers de base, laissent clairement à désirer quand il s'agit de protéger les consommateurs contre les abus ou d'obliger les institutions financières à rendre des comptes lorsqu'elles fournissent des services de piètre qualité ou qu'elles ne traitent pas tous leurs clients équitablement. En premier lieu, les codes ne s'appliquent qu'aux institutions qui en sont signataires. En second lieu, il n'existe aucun organisme fédéral chargé d'assurer et de surveiller l'application des lignes directrices. En troisième lieu, aucune sanction n'est prévue pour les institutions financières contrevenantes.

 Le gouvernement fédéral lui-même reconnaît que les codes sans caractère obligatoire sont peu utiles s'ils n'établissent pas des droits clairs pour les citoyens et s'ils ne prévoient pas de mesures efficaces de surveillance et d'application. Le gouvernement s'est rendu compte de la piètre performance des codes volontaires lors du dépôt récent d'un projet de loi visant à assurer la protection des renseignements personnels (Projet de loi C-54). Le rapport du Groupe de travail sur le commerce électronique, qui formait la base du projet de loi, a examiné le code de conduite actuellement employé par l'Association canadienne du marketing direct et qui comprend des règles au sujet de la collecte et de l'utilisation des renseignements personnels. Le rapport décrit le problème en ces termes :

L'entente de 1997 sur l'accès aux services bancaires se situe dans un contexte très semblable et souffre de problèmes identiques.

 Le document intitulé : Les codes volontaires : Guide d'élaboration et d'utilisation ­ publié conjointement par le Bureau de la consommation d'Industrie Canada et la Division des affaires réglementaires du Conseil du Trésor en 1998 ­ note qu'un code volontaire efficace devrait «conjuger l'autoévaluation des adhérents, les pouvoirs de surveillance, la vérification ou l'évaluation de la conformité, l'évaluation des impacts et l'aptitude à diffuser publiquement les données sur la conformité et la non-conformité.» La publication, dont les auteurs ont analysé une série de mesures volontaires actuellement en vigueur dans l'industrie, soutient que des représentants d'organismes non gouvernementaux (ONG) et de la collectivité devraient participer au processus d'élaboration et de vérification de la conformité.

 Les codes volontaires et le rapport du Groupe de travail sur le commerce électronique font tous les deux état de la nécessité de prévoir des peines appropriées pour ceux qui contreviennent à un code d'activité économique. Selon Les codes volontaires, l'application doit être assurée par un organisme tenu de rendre des comptes au grand public; en outre, l'on doit mettre en place un mécanisme de recours pour les consommateurs qui se sentent lésés, et établir un processus d'examen et de mise à jour périodiques du code, auquel participeraient des représentants des consommateurs, du gouvernement et de l'industrie. Prises dans leur ensemble, ces conditions sont les mêmes que celles qui servent à assurer une réglementation efficace de n'importe quel secteur d'activité. Cependant, comme il en a déjà été question, les lois et les règlements s'appliquent à toutes les entreprises qui oeuvrent dans un domaine donné et sont donc beaucoup plus efficaces que les codes volontaires quand il s'agit de protéger les consommateurs.

 Malgré ce qu'affirment le gouvernement fédéral et les institutions financières, les lignes directrices établies en 1997 sur l'accès aux services bancaires de base ne répondent à aucun des critères essentiels visant à assurer l'efficacité d'un code d'activité économique cités plus haut. Il n'est donc pas surprenant que les institutions financières, dans la grande majorité des cas, n'en tiennent aucun compte.

 En septembre 1998, le Groupe de travail MacKay, confronté au fait indéniable (corroboré par leur propre petite enquête) que les banques ne respectaient pas le code signé en 1997 relativement à l'accès aux services bancaires de base, déclare, dans son rapport, qu'il s'agit d'un problème d'«attitude» et a recommandé une série de mesures qui n'ont pas réussi à obliger les institutions financières à tenir leurs promesses. Le Groupe de travail a toutefois conclu qu'il sera nécessaire d'adopter des lois et d'imposer des peines sévères si les institutions refusent de modifier leur comportement :

 En décembre 1998, le Comité sénatorial des banques et du commerce, ainsi que le Comité permanent des finances de la Chambre des communes ont tous les deux déposé des rapports faisant suite à celui du Groupe de travail MacKay. Les comités ont abondé dans le sens du Groupe de travail et sont d'avis que le droit à l'accès aux services bancaires de base devrait être enchâssé dans la loi si les institutions financières ne modifient pas leur comportement. À l'instar du Groupe MacKay, les comités conviennent qu'il est nécessaire d'adopter des lois pour : assurer une entière transparence et une divulgation détaillée en ce qui a trait à la prestation des produits et services financiers; assurer la protection des renseignements personnels; interdire la vente liée avec coercition; obliger les institutions financières à donner un préavis raisonnable avant de fermer une succursale; assurer une divulgation détaillée des données sur les pratiques en matière de prêts aux entreprises; établir des normes professionnelles pour les planificateurs financiers; et examiner le dossier des institutions financières avant de leur permettre de participer à des fusions ou à des rachats.

 En donnant leur aval aux recommandations du Groupe de travail MacKay qui proposent d'adopter des lois détaillées pour protéger les consommateurs et obliger les institutions financières à fournir des services adéquats, les comités ont clairement reconnu l'inefficacité des codes volontaires.

IV. Conclusions et recommandations

 Les résultats de l'enquête menée par la CCRC en 1999 indiquent que les institutions financières affichent un dossier lamentable en matière dÕaccès aux services financiers. Cela fait deux ans que les banques ont convenu d'éliminer les obstacles à l'accès et leur rendement à cet égard a empiré. Il est donc indéniable que les codes d'autoréglementation ne constituent pas un moyen efficace pour réglementer le comportement des institutions financières.

 Étant donné que les institutions financières n'ont pas enregistré de progrès en ce qui a trait à l'accès à des services bancaires de base pour tous les Canadiens depuis la publication du rapport MacKay en septembre 1998 et que leur rendement à cet égard a même empiré, le temps est venu d'inscrire, dans la loi, des garanties en matière d'accès à des services bancaires de base, comme c'est le cas dans plusieurs autres juridictions. Par exemple, en France, si un résident du pays peut prouver que deux banques l'ont rejeté comme client, la Banque de France désignera alors d'office une institution qui recevra le mandat d'accepter ce nouveau client. Aux États-Unis, plusieurs États, dont l'Illinois, le Massachusetts, le Minnesota, le New Jersey et l'État de New York exigent des banques qu'elles offrent des services de base à tous leurs citoyens.

 L'État de New-York, en particulier, a adopté une loi obligeant les banques à offrir, à des frais mensuels ne dépassant pas 3 $US, un compte de base autorisant huit retraits par mois.

 Pour ce qui est de la vérification de la solvabilité à l'ouverture d'un compte, les banques affirment qu'elles se doivent de connaître les antécédents d'un client éventuel avant de déterminer les risques associés à l'ouverture d'un compte par ce dernier. Cependant, comme toutes les transactions effectuées par un client qui n'a pas besoin de carte de guichet automatique ou qui n'en désire pas sont traitées par un employé de l'institution financière, ce dernier peut écarter les risques qui se poseraient pour l'établissement.

 De plus, les institutions financières ne devraient pas avoir le droit d'invoquer une mauvaise cote de solvabilité comme motif de refus d'ouverture d'un compte, même aux personnes qui désirent avoir accès aux services bancaires automatisés. Quelle que soit sa cote de solvabilité, le détenteur d'un tel compte ne peut représenter qu'un seul risque pour l'institution : à savoir s'il dépose un chèque sans provision ou une enveloppe vide dans le guichet automatique et qu'il retire par la suite de l'argent sur la foi du montant ainsi déposé frauduleusement. Pour écarter ce risque, les institutions financières peuvent tout simplement geler les fonds déposés par les clients dont la cote de solvabilité est mauvaise jusqu'à ce que ces fonds soient débloqués par le système.

 L'imposition de périodes de gel excessivement longues sur les fonds déposés devrait également être éliminée. À cet égard, le Expedited Funds Availability Act ou EFAA (Loi sur l'accélération du traitement des fonds) en vigueur aux États-Unis peut également servir de modèle au Canada. Cette loi réglemente la période pendant laquelle les dépôts peuvent être gelés. Dans le cas de dépôts à la succursale ou de virements interbancaires, l'EFAA exige que les fonds soient mis à la disposition du déposant dès le premier jour ouvrable suivant le dépôt. La même contrainte s'applique aux chèques émis par le Trésor américain endossés par le bénéficiaire. De plus, un montant de 100 $ doit être mis à la disposition du client dès le premier jour ouvrable suivant le jour de l'acceptation du dépôt (excepté dans certaines circonstances particulières, comme par exemple dans le cas de chèques d'un montant très élevé ou de comptes qui ont été mis à découvert à maintes reprises).

 Les normes de l'ACP rendent très peu probable qu'un chèque mette plus de trois jours à recevoir compensation s'il est émis à partir d'une institution financière canadienne et s'il est déposé dans un compte géré par une autre institution financière canadienne. Par conséquent, même dans le cas d'une personne dont la cote de solvabilité serait mauvaise, l'institution financière serait en mesure de débloquer les fonds déposés plus rapidement que de nombreux établissements qui gèlent présentement les montants déposés pendant six (6) à dix (10) jours (et même plus longtemps dans certaines des banques visitées dans le cadre de notre enquête).
 Les périodes de gel sur les chèques gouvernementaux sont totalement injustifiés, puisque le gouvernement protège les institutions financières contre la fraude.

 L'encaissement de chèques, surtout dans les cas des personnes à faible revenu, est une nécessité. Pourtant, les banques n'ont clairement pas tenu leur promesse de n'exiger que deux pièces d'identité, sans photo, pour encaisser des chèques. Cette mesure devrait être inscrite dans la loi.

 Dans le cadre de l'entente de février 1997, les institutions avaient, entre autres choses, promis de mieux informer leurs clients de leurs droits. Au vu du fait qu'elles continuent encore de rejeter des clients éventuels, contrairement à l'entente convenue, il est clair que les institutions déploient peu d'effort pour renseigner les clients au sujet des nouvelles règles en matière d'accès. Par conséquent, les institutions financières devraient être tenues d'afficher les droits des consommateurs relativement à l'ouverture de nouveaux comptes et à l'encaissement de chèques.

 Compte tenu du piètre rendement des institutions financières à l'égard de l'entente de février 1997, ces recommandations auront peu d'effet sans un système adéquat de surveillance et d'application.

 Le gouvernement devrait également envisager d'autres mesures pour réduire les répercussions négatives des fermetures de succursales lorsque ces dernières ont pour effet de priver complètement la collectivité concernée de services bancaires. Tout d'abord, le public devrait avoir le droit d'évaluer les motifs invoqués par une institution financière qui veut se retirer d'un quartier donné en raison d'un manque de rentabilité.

 En deuxième lieu, le gouvernement devrait envisager d'accorder des subventions directes aux collectivités qui n'ont que peu ou pas accès à des services financiers. Ces subventions pourraient, entre autres choses, servir à établir des institutions dans des quartiers défavorisés, comme, par exemple, une caisse populaire ou une coopérative de crédit dotée d'un conseil d'administration composé de membres de la collectivité et élu par ces derniers. Cette formule permet de garantir l'imputabilité face à la collectivité et engage la participation des membres dans la gestion du capital que le groupe accumule, ce qui facilite, à long terme, le développement de cette collectivité.

 Pour résoudre les problèmes auxquels font face de nombreux consommateurs de services financiers, le gouvernement fédéral devrait s'attaquer à la question de l'équilibre du marché. Les consommateurs sont répartis dans toutes les régions du pays et ne sont actuellement pas en mesure de se regrouper pour tenir les institutions financières responsables du service qu'elles offrent, tandis que les institutions peuvent facilement recueillir des millions de dollars des consommateurs en imposant des frais de service excessifs et utiliser ces fonds pour financer des campagnes de publicité et de pression de grande envergure, pour contester les poursuites judiciaires ou pour influencer des politiciens en leur faisant des dons.

 Les consommateurs ont besoin d'une organisation permanente, ayant suffisamment de ressources pour contrer le pouvoir des institutions financières sur le marché en fournissant un mécanisme d'enregistrement et de résolution des plaintes; en veillant à ce que les institutions financières se conforment aux lois et en représentant les consommateurs dans les processus de réglementation et de prise de décisions. La proposition de la CCRC concernant la création d'une organisation de consommateurs de services financiers (OCSF) remplirait ce rôle efficacement et ce, à peu ou pas de frais pour le gouvernement et les institutions financières.

 Bien qu'une OCSF permettrait, entre autres choses, de recueillir les plaintes des consommateurs qui se sentent lésés dans leurs droits en matière de services bancaires, il est nécessaire de créer un organisme d'exécution pour examiner et donner suite aux plaintes reçues. Tel qu'il en est question dans le premier exposé de position de la CCRC, Les ombudsmans bancaires : pourquoi ils doivent être indépendants, les ombudsmans actuels, qui sont nommés par les banques mêmes, n'ont pas réussi à rendre ces dernières redevables à l'endroit de leurs clients quand elles leur fournissent des services de piètre qualité.

 Tel que décrit dans les recommandations ci-haut, le fait d'accroître les droits des consommateurs de services financiers et les responsabilités des institutions financières, de veiller à ce que les consommateurs disposent d'une organisation vers laquelle ils peuvent se tourner pour recevoir de l'aide, et de mettre en place un organisme indépendant pour examiner les plaintes reçues et prendre des décisions exécutoires permettra de s'assurer que les consommateurs sont protégés et d'engager les institutions financières à fournir des services de qualité.

 Cependant, l'industrie des services financiers traverse actuellement une période de changements (fusions, rachats, etc.) et le gouvernement canadien ne dispose pas d'un processus systématique d'examen et de suivi qui permette de s'assurer que ces changements sont dans l'intérêt du public. Les États-Unis disposent d'un tel processus depuis plus de 20 ans; ce système a fait ses preuves et il est essentiel que le Canada mette en place un mécanisme analogue.

 Enfin, les gouvernements doivent veiller à ce que les institutions financières étrangères, actuellement non réglementées, soient soumises au même système de reddition de comptes et de protection des consommateurs décrit dans les recommandations ci-dessus, surtout au vu du fait que le gouvernement fédéral a récemment assoupli les lois régissant l'entrée des institutions financières étrangères sur le marché canadien.


ANNEXE I :

Résultats de l'enquête, par ville,
de l'ouest à l'est du Canada


Explication :
1) Réponse à la question : Qu'est-ce qu'il faut pour ouvrir un compte?
2) Réponse à la question : Est-ce qu'on peut encaisser un chèque si on n'a pas de compte?
3) Réponse à la question : Qu'est-ce qu'il faut pour encaisser un chèque?


Victoria (C.-B.)
(8 succursales)

Banque de Montréal, 1225, rue Douglas
1) Deux pièces d'identité, dont une avec photo, ou trois pièces d'identité secondaires
2) Non
3) Compte actif; période de gel au début, jusqu'à ce que le chèque reçoive compensation

Canada Trust, 1125, rue Douglas
1) Deux pièces d'identité signées, dont une avec photo
2) Non
3) Seulement les chèques du gouvernement

Banque canadienne de l'Ouest, 1201, rue Douglas
1) Deux pièces d'identité, dont une avec photo et émise par le gouvernement ­ pas d'exceptions
2) Non
3) Compte actif en règle

CIBC, 1175, rue Douglas
1) Deux pièces d'identité dont une avec photo (émise par le gouvernement)
2) Seulement si le chèque est émis à partir d'un compte de la succursale
3) Compte actif

Banque Hongkong du Canada, 752 Fort
1) Deux pièces d'identité, préférablement les deux avec photos, ou une pièce d'identité avec photo et une carte de crédit
2) Non
3) Seulement si le chèque est émis à partir d'un compte de la succursale, et deux pièces d'identité

Banque Royale, 1079, rue Douglas
1) Deux pièces d'identité signées et valides
2) De cette succursale seulement
3) Chèque de cette succursale seulement; deux pièces d'identité

Banque Scotia, 702, rue Yates
1) Deux pièces d'identité
2) Non, sauf si le chèque est émis à partir d'un compte de cette succursale
3) Compte actif ­ pour encaisser un chèque personnel, le solde bancaire doit être suffisant pour couvrir le montant du chèque, sinon les fonds sont gelés jusqu'à compensation du chèque

TD, 1070, rue Douglas
1) Deux pièces d'identité signées, dont au moins une avec photo
2) Non
3) Seulement les chèques du gouvernement ou si le chèque provient d'un compte de la succursale; deux pièces d'identité requises




Yellowknife (T.-N.-O.)
(2 succursales)

Banque de Montréal, Boîte 799
1) Deux pièces d'identité, dont une avec photo
2) Chèques du gouvernement ou si le chèque est émis à partir d'un compte de la succursale
3) Mêmes qu'en (1); gel de six jours sur les chèques personnels

Banque Royale, av. Franklin
1) Deux pièces d'identité, de préférence avec photo (le formulaire demande de fournir le NAS et des renseignements sur la situation professionnelle, l'adresse, etc.)
2) Non; le chèque doit être émis à partir d'un compte de la Banque Royale
3) Une pièce d'identité avec photo


Edmonton (Alb.)
(10 succursales)

Canada Trust, 11550 - 104 Ave.
1) Deux pièces d'identité, dont une avec photo et adresse actuelle
2) Oui, jusqu'à un certain montant, si le chèque est émis à partir d'un compte de la succursale et sur présentation de deux pièces d'identité
3) Mêmes qu'en (1); gel de cinq jours sur les chèques des banques de l'Alberta et de 10 jours sur les chèques provenant d'ailleurs

Banque canadienne de l'Ouest, angle 103e rue et av Jasper
1) Deux pièces d'identité officielles, dont une avec photo; vérification de la solvabilité et dépôt minimal de 20 $
2) Oui
3) Deux pièces d'identité signées, dont une pièce officielle avec photo

Banque canadienne de l'Ouest, 11350, av Jasper
1) Trois pièces d'identité, dont une avec photo
2) Seulement si le chèque est émis à partir d'un compte de la succursale et sur présentation de deux pièces d'identité
3) Mêmes qu'en (1);

CIBC, 11504 - 104 Ave.
1) Deux pièces d'identité
2) Seulement si le chèque est émis à partir d'un compte de la succursale
3) Gel pour les 3 à 6 premiers mois

Banque de Hongkong, 10561, av Jasper
1) Vérifications de la solvabilité (on refusera d'ouvrir le compte si la cote est mauvaise); deux pièces d'identité, dont une pièce officielle avec photo
2) Oui
3) Deux pièces d'identité, une pièce d'identité avec photo et signature et une carte provenant d'une autre banque, acte de naissance, etc.

Banque Laurentienne, angle 103e rue et avenue Jasper
1) Deux pièces d'identité, dont une avec photo; vérification de la solvabilité
2) Non
3) Deux pièces d'identité, dont une avec photo

Banque Royale, 11604 ­ 104e Avenue
1) Deux pièces d'identité
2) Non
3) Dépend de la carte du client

Banque Scotia, 11508, av Jasper
1) Deux pièces d'identité
2) Oui
3) Mêmes qu'en (1)

Banque Scotia, angle 95e rue et 111e Avenue
1) Deux pièces d'identité; adresse permanente ou boîte postale, bien qu'il était impossible d'utiliser la poste restante
2) Oui
3) Deux pièces d'identité

Banque TD, 11740, av Jasper
1) Deux pièces d'identité, dont au moins avec signature et adresse actuelle. La pièce d'identité émise par Money Mart n'est pas acceptée.
2) Non
3) Dépend du profil ­ semblable à une vérification de la solvabilité


Saskatoon (Sask.)
(8 succursales)

Canada Trust, 179 ­2e Avenue Sud
Commentaire : On a dit aux enquêteurs qu'il leur faudrait attendre une heure pour prendre un rendez-vous avec quelqu'un au sujet de l'ouverture d'un compte. Aucun renseignement ne leur a été fourni. Ils ont été traités avec hâte et ont été rapidement congédiés.

Banque canadienne de l'Ouest, 244 -2e Avenue Sud
1) Trois pièces d'identité signées
2) Non
3) Mêmes qu'en (1)

CIBC, Circle Dr. et Faithfull
1) Deux pièces d'identité signées
2) Non
3) Deux pièces d'identité signées

Banque Hongkong du Canada, 321 -21e rue est
1) Trois pièces d'identité signées; numéro d'assurance sociale
2) Non
3) Compte, et trois pièces d'identité signées

Banque Laurentienne du Canada, 183 -2e Avenue Sud
1) Deux pièces d'identité émises par le gouvernement; numéro d'assurance sociale et préférablement une pièce d'identité avec photo; vérification obligatoire de la solvabilité; vérification des anciennes adresses pour les deux dernières années et autres renseignements personnels; questions posées au sujet de l'emploi et des sources de revenu;
2) Non
3) Avec un compte, présentation de deux pièces d'identité signées

Banque Nationale du Canada, 116 -2e Avenue Sud
1) Deux pièces d'identité signées, aucune pièce d'identité avec photo requise
2) Seulement les chèques du gouvernement fédéral, ou si le client a un compte de la succursale
3) Deux pièces d'identité signées

Banque Scotia, The Centre à l'angle de Circle et 8e Rue est
1) Trois pièces d'identité
2) Oui
3) Trois pièces d'identité; gel de 15 jours

Banque Scotia, Circle Dr. et Faithfull
1) Deux pièces d'identité signées
2) Seulement les chèques du gouvernement fédéral
3) Deux pièces d'identité signées


Regina, SK
(7 succursales)

Banque de Montréal, 1800, rue Scarth
1) Deux pièces d'identité
2) Seulement les chèques du gouvernement, ou si le chèque provient d'un compte de la succursale; frais d'encaissement de 3 $
3) Deux pièces d'identité

CIBC, 1800, Hamilton
1) Deux pièces d'identité
2) Seulement les chèques du gouvernement, ou si le chèque provient d'un compte de la succursale
3) Deux pièces d'identité

Banque Hongkong du Canada, 1874, rue South
1) Deux pièces d'identité
2) Seulement les chèques du gouvernement, ou si le chèque provient d'un compte de la succursale
3) Deux pièces d'identité

Banque Laurentienne, 1862 Hamilton
1) Deux pièces d'identité (signature)
2) Seulement les chèques du gouvernement, ou si le chèque provient d'un compte de la succursale
3) Deux pièces d'identité

Banque Nationale
1) Deux pièces d'identité signées (de préférence, carte d'assurance sociale)
2) Seulement les chèques du gouvernement, ou si le chèque provient d'un compte de la succursale
3) Deux pièces d'identité

Banque Royale, 11e et Hamilton
1) Deux pièces d'identité
2) Seulement les chèques du gouvernement, ou si le chèque provient d'un compte de la succursale
3) Deux pièces d'identité

Banque Scotia, 11e et Hamilton
1) Deux pièces d'identité (signature)
2) Seulement les chèques du gouvernement, ou si le chèque provient d'un compte de la succursale
3) Deux pièces d'identité


Winnipeg, MB
(16 succursales)

Banque de Montréal, 333 Main
1) Trois pièces d'identité, avec photo
2) Non
3) Carte bancaire ou trois pièces d'identité, et un compte actif

Banque de Montréal, Main et Portage
1) Permis de conduire avec photo et NAS
2) Non
3) Si on a un compte : carte bancaire ou endossement du chèque

Banque de Montréal, 1151, av Portage
1) Deux pièces d'identité, dont une avec photo; on a demandé à l'enquêtrice si elle avait un emploi
2) Oui
3) Deux pièces d'identité avec photo, et de préférence un compte auprès de la banque

CIBC, 201 Henderson
1) Deux pièces d'identité
2) Oui, s'il s'agit d'un chèque du gouvernement ou d'un chèque émis à partir d'un compte de la succursale
3) Pièce d'identité émise par le gouvernement, carte de guichet automatique ou carte de crédit

CIBC, 955 Henderson Hwy.
1) Deux pièces d'identité
2) Cela dépend du chèque
3) Deux pièces d'identité

CIBC, Édifice Richardson
1) Permis de conduire avec photo, et une carte de crédit
2) Non
3) Une pièce d'identité

Canada Trust, 1128 Henderson
1) Deux pièces d'identité signées, dont une avec photo
2) Oui, mais seulement les chèques du gouvernement
3) Seulement les chèques du gouvernement, même pièces d'identité qu'en (1)

Canada Trust, 230 Portage
1) Trois pièces d'identité spécifiques : permis de conduire (avec photo), carte de santé du Manitoba, et carte d'assurance sociale
2) Non
3) Carte bancaire si le compte est à la même succursale; sinon, présentation de deux autres pièces d'identité; les chèques ne sont encaissés que jusqu'à concurrence du solde bancaire du client

Banque TD, Édifice de la Banque TD, 201, av Portage
1) Permis de conduire avec photo, deuxième pièce d'identité avec adresse
2) Non
3) Carte bancaire

Canada Trust, 230, av Portage
1) Trois pièces d'identité précises exigées : permis de conduire (avec photo), carte de santé du Manitoba et carte d'assurance sociale
2) Non
3) Si on a un compte, carte bancaire; si le compte est à une autre succursale, il faut aussi deux pièces d'identité; les chèques ne sont encaissés que jusqu'à concurrence du solde bancaire du client

Banque canadienne de l'Ouest, 234, av Portage
1) Une pièce d'identité avec photo, une pièce d'identité avec adresse domiciliaire, ET carte de crédit
2) Oui (mais voir (3))
3) Pièces d'identité suffisantes (deux pièces) pour un chèque de 75 $ à 100$ du GOUVERNEMENT (ou équivalent)

Banque Hongkong, 240 Graham
1) Une pièce d'identité avec adresse, carte d'assurance sociale, ET carte de crédit
2) Voir (3)
3) Les chèques du gouvernement fédéral seront encaissés jusqu'à concurrence de 1 200 $ avec pièces d'identité adéquates (permis de conduire valide avec photo, adresse domiciliaire, etc).

Banque Laurentienne, 221, av Portage
1) Permis de conduire avec photo, carte d'assurance sociale ou carte de crédit ET une pièce d'identité avec adresse
2) Non
3) s.o.

Banque Nationale, 191 Lombard
1) Pièce d'identité avec photo, carte d'assurance sociale ET carte de crédit
2) Non
3) Rien; pas même leur carte bancaire; on compare l'endossement du chèque à la signature dans le dossier

Banque Royale, 220, av Portage
1) Deux pièces d'identité, dont une avec photo
2) Voir (3)
3) Deux pièces d'identité, dont une avec photo, seulement si le chèque est libellé à l'ordre d'un compte de la Banque Royale NOTA : lors d'une deuxième visite à cette succursale, on a répondu qu'on pouvait encaisser des chèques à condition que le montant soit raisonnable et qu'il s'agisse d'un chèque du gouvernement ou d'une compagnie réputée, et sur présentation de plusieurs pièces d'identité

Banque Scotia, Portage et Main
1) Deux pièces d'identité, dont une avec photo (autrement, trois à quatre pièces d'identité requises) ­ la liste de vérification mentionne la carte d'assurance sociale
2) Non
3) En juin, on exigera le «balayage» de votre carte bancaire, ainsi qu'un numéro d'identification


London (Ont.)
(9 succursales)

Banque de Montréal, 270, rue Dundas
1) Trois pièces d'identité, dont une avec photo
2) Non (pas même les chèques du gouvernement)
Commentaire : La vérification de la solvabilité détermine quel type de carte d'accès vous recevez

Canada Trust, 275, rue Dundas
1) Trois pièces d'identité, dont une avec photo
2) Seulement s'il s'agit d'un chèque du gouvernement, autrement, non
3) S'il s'agit d'un chèque du gouvernement : trois pièces d'identité, dont une avec photo

CIBC, 166 Dundas
1) Deux pièces d'identité, de préférence une avec photo
2) Voir (3)
3) S'il s'agit d'un chèque du gouvernement ou d'un chèque émis à partir d'un compte de cette succursale, trois pièces d'identité, dont une avec photo, plus 3 $.

Banque Hongkong, angle des rues Wellington et King
1) Trois pièces d'identité, dont une avec photo et émise par le gouvernement, ou carte de crédit
2) Oui, mais seulement les chèques du gouvernement ou les chèques émis à partir d'un compte de la succursale
3) Trois pièces d'identité, dont une avec photo

Banque Laurentienne, 150, av Dufferin
1) Trois pièces d'identité, dont une avec photo, vérification obligatoire de la solvabilité
2) Non
3) Carte bancaire si on a un compte à une autre succursale

Banque TD, 365 Richmond
1) Deux pièces d'identité, dont une avec photo
2) Voir (3)
3) S'il s'agit d'un chèque émis à partir d'un compte de cette succursale ou d'un chèque du gouvernement, deux pièces d'identité, une pièce d'identité avec photo, carte de santé non acceptée

Banque TD, 267 Dundas
1) Trois pièces d'identité, dont une avec photo
2) Voir (3)
3) S'il s'agit d'un chèque émis à partir d'un compte de cette succursale ou d'un chèque du gouvernement, deux pièces d'identité, une pièce d'identité avec photo, carte de santé non acceptée

Banque Royale, 383 Richmond
1) Deux pièces d'identité émises par le gouvernement ou une institution financière, photo non exigée
2) Voir (3)
3) S'il s'agit d'un chèque émis à partir d'un compte de cette succursale ou d'un chèque du gouvernement, deux pièces d'identité

Banque Scotia, 420 Richmond
1) On a d'abord demandé à l'enquêtrice si elle occupait un emploi, puis on l'a aiguillée vers un employé pour l'ouverture du compte
2) Non, pas même les chèques du gouvernement


Toronto (Ont.)
(8 succursales)

Banque de Montréal, 568, rue College
1) Deux pièces d'identité, dont une avec photo
2) Non

Banque de Montréal, 4700, rue Keele
1) Trois pièces d'identité, dont une avec photo
2) Non ­ seulement s'il s'agit d'un chèque émis à partir d'un compte de cette succursale

CIBC, 641, rue College
1) Deux pièces d'identité, dont une avec photo
2) Non

CIBC, 3040, rue Keele
1) Deux pièces d'identité
2) Non ­ seulement s'il s'agit d'un chèque émis à partir d'un compte de cette succursale ou d'un chèque du gouvernement

Banque Royale, 429, rue College
1) Deux pièces d'identité, dont une avec photo; doit résider ou travailler dans la région; les cartes santé et les passes d'autobus ne sont pas acceptées
2) Dépend de l'origine du chèque (c.-à-d. le compte dont le chèque provient)
3) Deux pièces d'identité, dont une avec photo

Banque Scotia, 643, rue College
1) Pièce d'identité avec photo, NAS, et carte de crédit d'une banque à charte
2) Sans un compte, seulement les chèques du gouvernement sont encaissés, jusqu'à concurrence de 1 500 $
3) Deux pièces d'identité, dont une avec photo; la période de gel dépend du niveau de revenu

TD, 443, rue Queen Ouest
1) Deux pièces d'identité
2) Seulement s'il s'agit d'un chèque émis à partir d'un compte de cette succursale
3) Pièce(s) d'identité

TD, 3931, rue Keele
1) Deux pièces d'identité; dont une obligatoirement avec photo, et numéro d'assurance sociale
2) Non ­ le chèque doit être émis à partir d'un compte de cette succursale


Ottawa (Ont.)
(19 succursales)

* = Visitée en 1997 par la CCRC

Banque de Montréal, 160, rue Elgin
1) Trois pièces d'identité, dont une avec photo
2) Non
3) Pour les premiers 30 jours suivant l'ouverture du compte : gel de six jours; ensuite, on observe les tendances du compte

Banque de Montréal, 144 Wellington
1) Pièces d'identité «adéquates» requises (le personnel était vague); il faut prendre un rendez-vous pour ouvrir un compte
2) Non

Canada Trust, 45 O'Connor
1) Trois pièces d'identité «solides», pièce d'identité avec photo et carte de crédit
2) Non

Canada Trust, 170, av Laurier
1) Pièce d'identité avec photo obligatoire ­ par ex., permis de conduire, acte de naissance
2) Non, à moins qu'on ait un compte auprès de CT
3) Pour les six premiers mois, période de gel pouvant aller jusqu'à six jours

CIBC, 168, av Laurier
1) Passeport, permis de conduire ou carte de crédit
2) Seulement les chèques du gouvernement ou ceux émis à cette succursale
3) Selon la vérification de la solvabilité auprès du Bureau du crédit. On vous donne seulement 300 $. Tout solde au-delà de ce montant est sujet à un gel de six jours.

*CIBC, Rideau et prom. Sussex
1) Deux pièces d'identité (le personnel a cité à plusieurs reprises les pièces d'identité avec photo comme exemples)
2) Non
3) Gel de 5 jours pour les nouveaux comptes, surtout si le chèque ne provient pas d'une grande compagnie (réputée) Commentaire : Cette succursale n'a pas tenu la promesse faite en 1997 en ce qui a trait aux nouveaux comptes.

Banque Hongkong du Canada, 30, rue Metcalfe
1) Une pièce d'identité principale (avec photo ou carte de crédit), plus trois pièces d'identité secondaires
2) Laissé à la discrétion de l'employé, puisque c'est «à ses propres risques et périls»
3) Pièce d'identité nécessaire; gel de cinq jours

Banque Laurentienne, 255, rue Albert
1) Deux pièces d'identité signées avec photo, ou carte de crédit, et copie originale du bail
2) Non
3) Période de gel de 7 jours pour les nouveaux comptes (de moins de six mois)

Banque Nationale, 282, rue Elgin
1) Pièce d'identité avec photo
2) Seulement les chèques du gouvernement
3) Pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement ou carte de crédit; période de gel de 28 jours pour le premier chèque; gel de 6 jours «une fois que le personnel vous connaît.»

Banque Nationale, 50 O'Connor
1) Deux pièces d'identité avec photo; si vous êtes sans emploi, vous devez aviser la banque quand vous en trouvez un et leur fournir des renseignements sur l'employeur; si vous êtes étudiant, vous devez fournir des renseignements sur l'établissement fréquenté
2) Non
3) S'il s'agit d'un chèque émis par une compagnie ou d'un chèque du gouvernement, pas de gel; gel de six jours pour les chèques personnels

*Banque Nationale, 242 Rideau
1) Deux pièces d'identité émises par le gouvernement, une pièce d'identité avec photo
2) Non
3) Premier mois : gel de cinq jours; si le client présente un «bon profil» après un mois, il peut avoir accès aux fonds déposés le jour même Commentaire : cette succursale était la seule à respecter la promesse faite en 1997 en ce qui concerne les nouveaux comptes.

Banque Royale, 200, rue Elgin
1) Deux pièces d'identité, idéalement un passeport ou une carte d'assurance sociale
2) Seulement les chèques du gouvernement
3) Pièce(s) d'identité; si on a un compte, gel de 3 jours, jusqu'à ce que le personnel «se familiarise avec vous.»

*Banque Royale, 90, rue Sparks
1) Deux pièces d'identité avec signature (à l'exception de la carte santé)
2) Seulement les chèques émis par cette succursale
Commentaire : cette succursale ne respecte pas la promesse faite en 1997 en ce qui concerne les nouveaux comptes.

Banque Scotia, 180, rue Elgin
1) Trois pièces d'identité; vérification obligatoire du lieu de résidence et de la situation professionnelle; au sujet des personnes au chômage : «À cette succursale, on n'ouvre pas de nouveaux comptes pour les personnes au chômage. Nous ne faisons affaire qu'avec des professionnels. Mais une autre succursale pourra vous servir.»
2) Non
3) Période de gel de six à dix jours sur les chèques

Banque Scotia, 119, rue Queen
1) Deux pièces d'identité
2) Non ­ il faut aller à la banque où se trouve le compte

*Banque Scotia, 50, rue Rideau
1) Deux pièces d'identité; «il faut vérifier l'adresse et l'emploi»; on a demandé à l'enquêtrice si elle avait un emploi. Elle a répondu que non. On lui a alors dit : «On a besoin de voir une copie de votre bail.»
2) Non, à moins que le chèque ne soit émis par la Banque Scotia
3) Aucun gel sur les chèques du gouvernement; gel de cinq à sept jours ouvrables sur les autres chèques Commentaire : cette succursale ne respecte pas la promesse faite en 1997 en ce qui concerne les nouveaux comptes.

TD, 263 Elgin
1) Trois pièces d'identité, dont une avec photo
2) Non; il faut avoir un compte ici
3) Gel de six jours sur les chèques personnels; gel de trois jours sur les chèques du gouvernement

*TD, 303, rue Rideau
1) Deux pièces d'identité, dont une avec photo
2) Non, il faut aller à la banque où se trouve le compte
Commentaire : cette succursale ne respecte pas la promesse faite en 1997 en ce qui concerne les nouveaux comptes.

TD, 106, rue Sparks
1) Pièce d'identité avec photo; on a demandé à l'enquêteur si son nom figurait dans le bottin téléphonique, puis on lui a dit : «Nous devons vérifier votre emploi et votre adresse.»
2) Non, à moins que le chèque ne provienne d'un compte de cette succursale
3) Après 120 jours ou six mois, aucune période de gel sur les chèques personnels si le client a établi une bonne relation avec la banque


Montréal (P.Q.)
(9 succursales)

Banque de Montréal, 1805 Jean Talon E.
1) Bail, deux pièces d'identité, et vérification de la solvabilité
2) Non
3) Compte ouvert, période de gel pouvant aller jusqu'à 30 jours

Banque de Montréal, 5651, av Verdun
1) Bail, deux pièces d'identité, et vérification de la solvabilité
2) Non
3) Compte ouvert, période de gel pouvant aller jusqu'à 30 jours

Canada Trust, 999, boul. de Maisonneuve ouest
1) Trois pièces d'identité signées émises par le gouvernement dont au moins une avec photo, comme par ex., carte d'assurance sociale, permis de conduire, carte d'assurance maladie, signés
2) Non
3) Compte ouvert; gel des fonds pouvant aller de 5 à 20 jours

Banque Hongkong du Canada, 88, boul. René Lévesque ouest
1) Bail prouvant que le demandeur réside dans la localité, et deux pièces d'identité
2) Non
3) Compte ouvert depuis au moins sept jours, gel de sept à 30 jours

Banque Laurentienne, 4214 Wellington
1) Bail, NAS et carte d'assurance maladie
2) Non
3) Compte ouvert : gel de trois jours pour les chèques locaux, dix à 30 jours pour les chèques des autres provinces

Banque Royale, 5437 Verdun
1) Bail, deux pièces d'identité et vérification de la solvabilité
2) Non
3) Un compte; gel de deux à trois jours ou plus

Banque Scotia, 55, av Mont Royal ouest
1) Bail, deux pièces d'identité, vérification de la solvabilité et le demandeur doit habiter dans la localité
2) Non
3) Compte ouvert; gel de six à 30 jours

Banque TD, 5290 Verdun
1) Bail, deux pièces d'identité et vérification de la solvabilité
2) Non
3) Compte ouvert; gel de cinq à 30 jours; retenue de cinq jours sur les fonds


St. John's (T.-N.)
(8 succursales)

Banque de Montréal, 238, rue Water
1) Deux pièces d'identité, dont une avec photo; si le demandeur n'a pas de pièce d'identité avec photo, il doit présenter trois pièces d'identité
2) On n'accepte pas les chèques d'aide sociale parce que tout chèque encaissé doit être émis à partir d'une filiale de la Banque de Montréal et les chèques d'aide sociale sont émis à partir de la CIBC
3) s.o.

Canada Trust, 240, rue Water
1) Deux pièces d'identité, dont une avec photo; sinon, trois pièces d'identité signées
2) Non
3) Gel de cinq jours sur tous les chèques «pour le premier mois environ, jusqu'à ce qu'on se familiarise avec vos habitudes bancaires»

CIBC, Atlantic Place
1) Deux pièces d'identité signées, dont une pièce d'identité avec photo et carte d'assurance sociale (l'employé a mentionné ce point après que l'enquêteur ait présenté un chèque d'aide sociale)
2) On peut encaisser les chèques d'aide sociale parce qu'ils sont émis par notre banque
3) Il faut absolument le NAS si vous n'avez pas de compte, et une autre pièce d'identité du gouvernement (au total : deux pièces d'identité émises par le gouvernement)

Banque de Hongkong, 205, rue Water
1) Deux pièces d'identité
2) Excepté pour les chèques d'aide sociale, que nous n'encaisserons pas (nous ont aiguillé vers la CIBC); gel de 10 jours si le chèque provient d'un compte à St. John's, et de deux semaines s'il provient d'un compte à l'extérieur de la province
3) Mêmes qu'en (1)

Banque Nationale, 189, rue Water
1) Pièce d'identité avec photo, mais quand on a demandé, l'employé de la banque a dit qu'il fallait absolument présenter la carte d'assurance sociale et a ajouté : «Nous ne sommes pas censés vous le demander; on le fait pour éviter la fraude.»
2) Non, on aiguille ceux qui veulent encaisser des chèques d'aide sociale vers la CIBC
3) Pièce d'identité avec photo

Banque Royale, 226, rue Water
1) Deux pièces d'identité, pas nécessairement avec une photo
2) Oui, on peut encaisser les chèques d'aide sociale
3) Mêmes qu'en (1)

Banque Scotia, 245, rue Water
1) Deux pièces d'identité, pas de photo exigée
2) Oui
3) Mêmes qu'en (1)

Banque TD
1) Permis de conduire obligatoire, tout comme la carte d'assurance sociale; il faut au moins deux pièces d'identité, dont une avec photo
2) On n'encaisse pas les chèques d'aide sociale mais on peut encaisser un chèque s'il est émis à partir d'un compte de notre succursale
3) Mêmes qu'en (1) pour un chèque émis à partir d'un compte de notre succursale Commentaires : les femmes ont attendu 10 minutes avant d'être servies; le comptoir de réception était vide et personne n'a offert de les aider.

 



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