[retournez]

Communiqué de presse

ANAYLSE DES RAPPORTS ET DES ÉTUDES STATISTIQUES COMMANDÉS PAR L'ASSOCIATION DES BANQUIERS CANADIENS SUR LES PRÊTS ACCORDÉS AUX ENTREPRISES
(Pour la période du 30 septembre 1995 au 30 septembre 1997) 

I. Petites entreprises, économie canadienne et accès au capital
 Selon le gouvernement canadien, 98 % de toutes les entreprises occupent moins de 50 employés (88 % en emploient moins de cinq); 53 % des Canadiens actifs dans le secteur privé sont travailleurs autonomes ou travaillent pour le compte d'entreprises occupant moins de 100 employés. Toujours selon le gouvernement, c'est aux petites entreprises qu'on doit plus de 80 % de la croissance de l'emploi au cours de 15 dernières années, et celles-ci sont à l'origine de 38 % du produit intérieur brut en 1991.
 Il est largement admis, si l'on se fonde sur les études de l'Association des banquiers canadiens (ABC) et de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI), que les petites entreprises ont des besoins en crédit atteignant au plus 250 000 $. Selon les rapports de l'ABC sur les prêts accordés aux entreprises, les clients obtenant une autorisation de prêt de 100 000 $ ou moins constituent 69 % de la clientèle commerciale des banques, tandis que 85 % des bénéficiaires des prêts commerciaux obtiennent des autorisations inférieures à 250 000 $.
 

II.  Enquêtes sur les prêts bancaires : erronées, non valables et inadéquates
 Les sondages menés auprès des membres de la FCEI font ressortir que la question de l'«accès au capital» est un problème chronique, surtout quand on compare les entreprises canadiennes aux américaines. D'année en année, ce problème figure parmi les dix principales préoccupations des répondants, et le nombre d'entreprises mentionnant des problèmes d'accès au capital a doublé entre 1990 et 1996, passant de 20 % à 40 % (l'étude menée en juin 1996 range la question de l'«accès au capital» au sixième rang des préoccupations). Par contraste, les répondants à des enquêtes menées au cours des 10 dernières années par la National Federation of Independent Business (NFIB) américaine n'ont jamais accordé plus qu'une 43e place à cette question (dans l'étude de 1996, le problème de l'«accès au capital» occupait la 63e place).
 Les deux études annuelles commandées par l'ABC (menées par Thompson, Lightstone & Company Inc.) ont révélé que le taux d'approbation des demandes de prêt faites par la petite entreprise est de plus de 80 %. Toutefois, l'étude de l'association comporte des lacunes importantes. D'abord, l'ABC a mené son étude auprès d'entreprises dont les ventes sont inférieures à 50 millions $ et qui occupent moins de 500 employés; elle se base donc sur des critères qui vont bien au delà de la définition de «petite entreprise». Plus précisément, les conclusions se fondent avant tout sur les réponses obtenues auprès d'entreprises existantes de taille assez considérable (comptant plus de 50 employés) et auprès de tout au plus 200 entreprises débutantes qui s'étaient adressées aux banques en vue d'obtenir un prêt. Ces quelques entreprises correspondent à une très faible proportion des 720 000 clients commerciaux des sept grandes banques canadiennes. Finalement, l'étude a été menée conjointement avec la Chambre de commerce du Canada, qui compte justement ces banques parmi ses membres.
 Ces lacunes font ressortir le fait que l'étude commandée par l'ABC est inadéquate et non valable pour assurer le suivi des demandes de prêt faites par la petite entreprise, de même que des taux dÕapprobation et de rejet de ces demandes. La divulgation systématique par les banques du nombre total de demandes de prêts commerciaux, ainsi que des taux d'approbation et de rejet de ces demandes, la classification de ces demandes en fonction de la taille et de la nature de l'entreprise et d'autres facteurs, constituerait donc une méthode d'étude de la situation de l'accès au capital bien plus acceptable et plus complète.  (Pour plus d'information, consultez le troisième exposé de position: Divulgation par les banques des statistiques des prêts aux entreprises : comment corriger les erreurs du système actuel (Novembre 1997)).
 

III. Statistiques produites par les sept grandes banques (Banque Royale, CIBC, Banque de Montréal, Banque de la Nouvelle-Écosse, Banque Toronto-Dominion, Banque Nationale, Banque de Hong Kong du Canada)
 Une analyse des rapports statistiques sur le crédit commercial produits par l'Association des banquiers canadiens (ABC) à chaque trimestre depuis le 30 septembre 1995 jusqu'au plus récent, en date du 30 septembre 1997, permet d'en arriver aux constatations suivantes :

(a) Prêts aux petites entreprises
 Une comparaison des autorisations de prêt aux petites entreprises accordées entre le 30 septembre 1995 et le 30 septembre 1997 révèle que le soutien à la petite entreprise a diminué en cette période, de la façon suivante :

• le montant total des crédits accordés pour des montants de moins de 250 000 $ a été réduit de 7,17 % du nombre total au 30 septembre 1995 à 6.47% du nombre total au 30 septembre 1997;
• le pourcentage de clients ayant obtenu un prêt inférieur à 250 000 $ est demeurée stagnante de 85,4 % du nombre total de clients bancaires entre le 30 septembre 1995 et le 30 septembre 1997; et
• le montant total des crédits accordés pour des montants entre 250 000 $ et 1 millions a été également réduit de de 7,57 % du nombre total à 30 septembre 1995 à 7.17% du nombre total à 30 septembre 1997, et le pourcentage de clients ayant obtenu un prêt de ce montant est demeurée stagnante de 9,8 % du nombre total de clients bancaires.

 Ceci signifie que le secteur de la petite entreprise, pourtant à l'origine de 35 % du produit intérieur brut canadien, ne reçoit tout au plus que 6,5 % du volume des prêts commerciaux accordés par les banques.
 Alors que le gouvernement fédéral prétend vouloir stimuler la microentreprise, et que les démographes prédisent une augmentation considérable du travail autonome dans les années à venir, les chiffres divulgués par les banques entre le 30 septembre 1995 et le 30 septembre 1997 traduisent une réticence persistante de la part de celles-ci à soutenir la création d'emplois dans le secteur de la petite entreprise.

(b) Prêts aux grandes entreprises
 Sur les 99,8 milliards de dollars d'augmentation du crédit aux entreprises au cours des années allant du 30 septembre 1995 au 30 septembre 1997, 81,2 milliards (81,3 %) correspondaient à des prêts de plus 5 millions de dollars (soit une augmentation de 16,74 % pour cette catégorie de prêt). Au cours de la même période, toutefois, la proportion de clients dont le crédit dépassait les 5 millions a diminué de 13,66 %, leur nombre étant passé de 11 477 à 9909.
 Il ressort qu'au 30 septembre 1996 les clients ayant une autorisation de crédit supérieure à 5 millions de dollars ne représentaient que 1,29 % du nombre de clients, alors qu'ils ont reçu 86,42 % du crédit prolongé (comparativement à 1,72 % de l'ensemble des clients et à 74,57 % du crédit au 30 septembre 1995).  Bref, tout ceci revient à dire dans cette periode, les banques ont consenti un volume plus important de prêts à un nombre plus faible de grandes entreprises.

(c) Prêts autorisés et prêts utilisés
 Il est intéressant de comparer volume des prêts autorisés et volume de prêts utilisés par les entreprises de différentes tailles.  Pour les petites entreprises ayant droit à des prêts inférieurs à 250 000 $, le taux d'utilisation est de 70 %, alors que pour les grandes entreprises ayant des limites autorisées de plus de 5 millions de dollars, ce taux est de 29 %.  Il ressort clairement de cela qu'une éventuelle augmentation du volume total des prêts autorisés entre le 30 septembre 1995 et le 30 septembre 1997 pour les entreprises, petites ou grandes, aurait pu être assumée par la portion non utilisée des autorisations existantes.  Entre le 30 septembre 1995 et le 30 septembre 1997, aucun nouveau crédit n'a donc vraiment été mis à la disposition des petites et moyennes entreprises; or, pendant ce temps, c'est aux grandes entreprises, celles qui en ont le moins besoin, que les banques accordaient des prêts.

Conclusion
 Les statistiques des banques indiquent qu'elles ne jouent pas leur rôle d'intermédiaire financier en n'offrant pas de capital aux entreprises dont les possibilités de création d'emplois sont les plus grandes et qui auraient le meilleur effet sur l'économie canadienne. Au moment où les sept grandes banques canadiennes se classent parmi les 25 plus rentables dans le monde, en partie parce que le gouvernement fédéral a tenu leurs activités commerciales rentables à l'abri de la concurrence nationale et internationale pendant des décennies, cette structure de prêt paraît injustifiable.
 
 

Clients commerciaux des sept grandes banques en fonction de la taille des prêts accordés

Pourcentage du volume total de prêts accordés par les sept grandes banques, en fonction de la taille des prêts

Montants médians prêtés par les sept grandes banques en fonction de la taille des catégories de prêts

Comme les statistiques commerciales ci-dessus l'indiquent, les petites entreprises (celles qui contractent des prêts de moins de 250 000 dollars) constituent 85 % des clients obtenant un crédit pour entreprise, alors qu'elles ne reçoivent que 6,47 % de l'ensemble du crédit aux entreprises. Par comparaison, les grandes entreprises (celles dont les prêts sont supérieurs à 1 million de dollars) ne correspondent qu'à 4,7 % des clients, alors qu'elles obtiennent 86 % des sommes prêtées par les sept grandes banques canadiennes.
 
 

Banque Royale

CIBC

Banque de Montréal

Banque de la Nouvelle-Écosse

Banque Toronto-Dominion

Banque Nationale

Banque de Hong Kong du Canada

Total: Sept grandes banques

Selon ces statistiques, aucune des sept grandes banques canadiennes n'avait consacré, au 30 septembre 1997, plus de 10 % de l'ensemble de ses prêts à la petite entreprise (prêts inférieurs à 250 000 $) et aucune d'entre elles n'en ayant consacré plus de 20 % à la petite et moyenne entreprise (prêts inférieurs à 1 million de dollars).
 
 

Les pourcentages entre parenthèses correspondent au rapport entre les prêts de moins de 250 000 $ autorisés par région et le volume total de prêts autorisés pour la région en question, à cette date.

Comme le démontre ces statistiques, entre le 31 décembre, 1995 et le 30 septembre, 1997 les prêts à la petite entreprise (moins de $250,000) dans la région du Grand Toronto ont diminué en terme de montant et de pourcentage du crédit total de la région, et ont diminué en terme de pourcentage total des prêts regional au Quebec, au nord et est de l'Ontario, Manitoba/Saskatchewan et l'Alberta, chaque région démontre un augmentation dans le montant et le pourcentage des prêts à la petite entreprise.
 

Les pourcentages entre parenthèses correspondent au pourcentage de crédit autorisé par région et le volume total de prêts autorisés pour la région en question, à cette date.