Un Sommaire des recommandations de la CCRC et recommandations correspondantes du Groupe de travail (Septembre 1998)

Dans l'ensemble, la CCRC souscrit à la vision et au cadre de travail décrits dans les recommandations nos 53 à 55 et 57 à 63 (pp. 79-81, 137-145, et 167-172) qui stipulent, entre autres choses, que les institutions financières ne serviront les Canadiens de façon juste et adéquate que si on accroît le pouvoir des consommateurs, si on adopte des règlements stricts et détaillés en matière de divulgation et de transparence et si on met en place un système d'imputabilité exhaustif. Les recommandations susmentionnées stipulent également que les institutions financières (surtout les banques) doivent servir tous leurs clients de façon juste et adéquate parce qu'elles bénéficient, depuis de nombreuses années, de protections qui leur sont accordées de par la loi et qu'elles fournissent des services essentiels aux Canadiens.
 

Recommandation de la CCRC no 1
Tel que décrit dans nos troisième et cinquième exposés de position, adopter des lois semblables à la loi américaine sur le réinvestissement communautaire (Community Reinvestment Act (CRA)) qui : forceront les banques et autres institutions financières à divulguer des données détaillées (succursale par succursale) sur leur rendement en matière de prêts, d'investissements et de service à la clientèle; mettront en place un processus annuel d'examen et de notation, par le gouvernement, du rendement des institutions financières dans chacun de ces domaines; et établiront un système d'incitatifs et de sanctions pour encourager les institutions qui présentent un dossier insatisfaisant à améliorer leur rendement.

Recommandations correspondantes du Groupe de travail :
Recommandations nos 99 et 100 (pp. 195-198) sur les responsabilités envers la collectivité; recommandations nos 87, 101, 105, 106 (pp. 67-68, 178-179) sur la divulgation des renseignements sur le financement des PME; recommandations nos 109 à 111 (pp. 186-187) sur le financement des entreprises autochtones; recommandations nos 94 à 97 (pp. 192-194) sur les programmes de microcrédit et recommandation no 98 (pp. 194-195) sur les partenariats avec le secteur bénévole.

Modifications requises pour combler les lacunes des recommandations du Groupe de travail :
En plus des activités décrites par le Groupe de travail, les rapports sur les responsabilités envers la collectivité devraient contenir des renseignements sur le nombre de plaintes reçues aux diverses succursales de l'institution et la façon dont ces plaintes sont traitées; le nombre de poursuites entamées par et contre l'institution et leur aboutissement; ainsi que le dossier de l'institution en ce qui a trait à l'ouverture et la fermeture de succursales. Les institutions financières qui empruntent des fonds aux PME et qui financent des projets de développement communautaire devraient être tenues de divulguer le nombre de demandes de prêt reçues, approuvées et rejetées, selon la taille, le type et l'emplacement de l'entreprise et le sexe du propriétaire pour les PME, et selon la taille et le type de projet de développement communautaire. Elles devraient aussi être tenues de divulguer le taux de pertes et de défaut de paiement sur prêts pour chaque catégorie de financement afin de déterminer le degré de risque attaché à chaque type d'entreprise ou de projet de développement communautaire.

La définition de chaque collectivité devrait également être établie par le biais de consultations publiques (afin de refléter les préoccupations de la collectivité) et, comme aux É.-U., les rapports sur les responsabilités envers la collectivité devraient tous respecter le même format et ce, afin de s'assurer que les institutions financières ne puissent pas minimiser un rendement insatisfaisant en matière des services fournis aux consommateurs.

En outre, le gouvernement devrait, sur une base annuelle et en consultation avec le public, étudier les rapports sur les responsabilités envers la collectivité et coter le rendement des institutions. Les mesures visant à encourager l'amélioration du rendement pourraient inclure, entre autres choses : l'imposition d'une surtaxe et l'obligation d'obtenir une note de passage avant de pouvoir déposer des soumissions pour l'obtention de contrats du gouvernement, comme c'est le cas en Ontario; le rejet des demandes d'expansion, comme c'est le cas aux É.-U.; ainsi que des sanctions et l'obligation de tenir des audiences publiques dans les collectivités où une institution reçoit une mauvaise note.
 

Recommandation de la CCRC no 2
Tel que décrit dans notre sixième exposé de position : interdire les fusions bancaires actuellement à l'étude; frapper d'un moratoire tous les rachats et fusions d'autres institutions financières proposés (ainsi que l'expansion des pouvoirs des banques) jusqu'à deux ans après qu'on ait apporté les changements promis aux lois régissant l'implantation de banques étrangères au Canada et adopté une loi allant dans le sens de la CRA des États-Unis (ce délai est nécessaire pour déterminer si les banques étrangères représenteront une sérieuse concurrence pour les grandes banques canadiennes, et si ces dernières servent tous les Canadiens adéquatement et équitablement).

Recommandations correspondantes du Groupe de travail :
Recommandation no 9 (pp. 112-114 : les restrictions applicables à l'implantation des banques étrangères au Canada ne devraient jamais être assouplies au-delà de ce qui est stipulé dans cette recommandation).

Modifications requises pour combler les lacunes des recommandations du Groupe de travail :
Les projets de fusion et d'acquisition d'institutions financières et d'élargissement des pouvoirs des banques devraient être frappés d'un moratoire et ce, jusqu'à deux ans après l'adoption de lois relatives à l'entrée des banques étrangères au Canada et de lois semblables à la CRA américaine.
 

Recommandation de la CCRC no 3
Tel que décrit dans notre sixième exposé de position : continuer à imposer la règle de 10 % relative à la propriété des banques et enchâsser, dans une loi fédérale, le processus d'examen, par le gouvernement, des fusions et des expansions des pouvoirs des banques (autre que le processus que vient d'achever le Bureau de la concurrence) et inclure, dans ce processus, les résultats d'une évaluation semblable à celle effectuée en vertu de la CRA américaine, les pertes d'emplois prévues, les effets néfastes anticipés suite au retrait et à la consolidation des services succursale par succursale, ainsi qu'une disposition exigeant que tous les rapports découlant du processus d'examen soient rendus publics.

Recommandations correspondantes du Groupe de travail :
Recommandations nos 1 à 9, 25 à 28, 29 à 41 et 45 (pp. 88-98) sur le régime de propriété; recommandations nos 46 à 52 (pp. 131-135) sur le processus d'examen des projets de fusion.

Modifications requises pour combler les lacunes des recommandations du Groupe de travail :
Les règles proposées en matière de propriété (surtout pour les sociétés de portefeuille) devraient être plus strictes afin de s'assurer que notre système bancaire puisse demeurer sous contrôle canadien et être réglementé de façon efficace (voir, notamment, la recommandation no 39 (pp. 96-97)). En plus des critères proposés par le Groupe de travail, le processus d'examen des projets de fusion devrait tenir compte du rendement des parties à la transaction projetée au chapitre du service à la clientèle, conformément au critère ayant trait à l'intérêt public. Un rendement médiocre devrait entraîner le rejet d'une demande d'expansion (comme c'est le cas aux É.-U.). Le processus devrait également englober d'autres formes de regroupements (pas seulement les fusions) et aucun projet de regroupement ne devrait en être exempt.
 

Recommandation de la CCRC no 4
Tel que décrit dans notre quatrième exposé de position : exiger des banques et autres institutions financières qu'elles joignent aux envois postaux qu'elles font parvenir à leurs clients une circulaire d'une page les invitant à faire partie d'une organisation de consommateurs de services financiers (OCSF), initiative qui, selon un sondage national, bénéficie de l'appui de la majorité des Canadiens.

Recommandations correspondantes du Groupe de travail :
Recommandation no 56(a) (pp. 161-163).

Modifications requises pour combler les lacunes des recommandations du Groupe de travail :
Sans plus tarder, les institutions devraient être tenues de joindre l'avis à leurs envois postaux, comme le souhaitent la majorité des Canadiens selon un sondage mené à l'échelle nationale.
 

Recommandation de la CCRC no 5
Tel que décrit dans notre deuxième exposé de position : exiger des banques et autres institutions financières qu'elles fournissent des services à prix équitables à toute personne en mesure de prouver qu'elle réside au Canada et qu'elles compensent les chèques et les dépôts dans un délai précis; et mettre en place un système de contrôle indépendant et efficace visant à assurer le respect de ces exigences.

Recommandations correspondantes du Groupe de travail :
Recommandations nos 88 à 92 (pp. 187-191).

Modifications requises pour combler les lacunes des recommandations du Groupe de travail :
Sans plus tarder, et comme c'est le cas dans plusieurs états des États-Unis, les institutions de dépôts devraient être tenues, de par la loi, d'offrir des services de base moyennant des frais raisonnables et de permettre l'encaissement des chèques dans un délai précis (des sanctions appropriées doivent être prévues en cas de non-respect). Les institutions financières devraient également être tenues de divulguer, pour chaque division (services bancaires informatisés, services en succursale, transactions sur carte de crédit), leurs coûts et leurs revenus afin qu'on puisse déterminer leur marge bénéficiaire pour chacun de ces secteurs et s'assurer qu'elles n'imposent pas des frais de service et des taux d'intérêt excessifs aux consommateurs.
 

Recommandation de la CCRC no 6
Tel que décrit dans notre deuxième exposé de position : exiger des banques et autres institutions financières qu'elles effectuent des consultations publiques concernant toute fermeture de succursale, et qu'elles divulguent le bilan de leurs revenus, pertes et profits pour les quelques années précédant la date de fermeture proposée.

Recommandations correspondantes du Groupe de travail :
Recommandation no 93 (pp. 191-192).

Modifications requises pour combler les lacunes des recommandations du Groupe de travail :
En plus d'avoir à fournir un préavis de quatre mois avant de fermer une succursale, les institutions de dépôts devraient être tenues de divulguer le dossier des profits et des pertes de la succursale en question pour les quelques années précédant la date de fermeture proposée, afin que la collectivité touchée soit pleinement au courant des facteurs qui ont motivé la décision.
 

Recommandation de la CCRC no 7
Tel que décrit dans notre premier exposé de position : nommer un ombudsman des services financiers qui soit réellement indépendant et dont les décisions auront force exécutoire.

Recommandations correspondantes du Groupe de travail :
Recommandations nos 76 à 80 (pp. 155-160).

Modifications requises pour combler les lacunes des recommandations du Groupe de travail :
L'ombudsman devrait être habilité à rendre des décisions exécutoires, comme c'est le cas au Royaume-Uni.
 

Recommandation de la CCRC no 8
Interdire aux institutions financières de pratiquer la vente liée.

Recommandations correspondantes du Groupe de travail :
Recommandations nos 70 à 75 (pp. 151-155); recommandations nos 10, 112 et 113 (pp. 173-191) sur le rôle du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).

Modifications requises pour combler les lacunes des recommandations du Groupe de travail :
Aucune modification n'est requise, tant et aussi longtemps que le rôle, les règlements et les sanctions du BSIF suffisent à décourager les manquements de la part des grandes institutions financières dont les actifs s'élèvent à plusieurs centaines de milliards de dollars.
 

Recommandation de la CCRC no 9
Interdire aux institutions financières de divulguer, à leurs filiales ou à d'autres institutions, des renseignements personnels sur un client quelconque sans la permission expresse de ce dernier.

Recommandations correspondantes du Groupe de travail :
Recommandations nos 64 à 69 (pp. 145-151); recommandations nos 10, 112 et 113 (pp. 173-191) sur le rôle du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).

Modifications requises pour combler les lacunes des recommandations du Groupe de travail :
Aucune modification n'est requise, tant et aussi longtemps que le rôle, les règlements et les sanctions du BSIF suffisent à décourager les manquements de la part des grandes institutions financières dont les actifs s'élèvent à plusieurs centaines de milliards de dollars.
 

Recommandation de la CCRC no 10
Appliquez toutes les exigences relatives à la divulgation des pratiques en matière de prêt afin de s'assurer que les banques étrangères et leurs clients soient soumis au système.

Recommandations correspondantes du Groupe de travail :
Recommandations nos 10, 11, 116, 119 à 124 (pp. 112-114, 212, et 216-220).

Modifications requises pour combler les lacunes des recommandations du Groupe de travail :
Aucune modification n'est requise, tant et aussi longtemps que le rôle, les règlements et les sanctions du BSIF suffisent à décourager les manquements de la part des grandes institutions financières étrangères dont les actifs s'élèvent à plusieurs centaines de milliards de dollars.